La régulation du supérieur privé, une nécessité pour la Fep-CFDT
Mardi 2 septembre 2025, La Fep-CFDT a soutenu le projet de loi de régulation du supérieur privé au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, comme elle l’avait déjà fait lors de sa rencontre avec Philippe Baptiste - ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche – le 17 juillet 2025. La Fep-CFDT pense qu’il est nécessaire qu’une régulation soir légiférée au plus vite, même si elle souhaite que le projet soit enrichi. Aussi, elle fait appel aux parlementaires pour qu’ils prennent en considération ses revendications en faveur des étudiants, du contrôle des fonds publics, de la qualité des formations et de la protection des salariés.
Le projet est un premier pas
La Fep-CFDT, avec la CFDT Education Formation Recherche Publiques, se sont montrées favorables au projet de loi car il est urgent que le supérieur privé puisse être régulé.
En effet, le projet reconnaît la qualité des établissements d'Enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) – modèle que la Fep-CFDT soutient – et l’élargit à d’autres écoles, dans une relation contractuelle de partenariat. C’est une avancée positive car le partenariat est réservé aux établissements à but non lucratif et distingue ceux qui concourent aux missions du service public.
Si cette loi voit le jour, seuls les établissements privés qui sont partenaires ou agréés (un autre statut réglementé), pourront être référencés dans Parcoursup.
Le projet étend les pouvoirs de contrôle de l’Inspection générale compétente en matière d’Enseignement supérieur (IGESR). Il étend l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre professionnel et crée un droit de rétractation de trente jours pour les étudiants qui changent d’avis avant le début de la formation pour les contrats d’inscription dans l’Enseignement supérieur privé.
Le projet doit être enrichi
S’il est nécessaire, dans l’intérêt des étudiants, que le projet aboutisse, il est essentiel pour la Fep-CFDT, qu’il soit enrichi. Nous avons été force de proposition lors de cette réunion, mais aussi lors de nos rencontres avec le ministre et certains parlementaires.
Concernant la protection des étudiants, nous demandons davantage de lisibilité sur Parcoursup. Il faut aussi mieux informer les lycéens dans leur orientation, en donnant davantage de moyens en formation aux enseignants et aux psychologues chargés de l’orientation (PsyEN).
Il est aussi essentiel d’effectuer un réel contrôle de l’utilisation des fonds publics versés au supérieur privé, notamment ceux issus de l’apprentissage. Nous proposons un fléchage précis de l’utilisation des bénéfices produits via de l’argent public, qui doivent être réinvestis pour améliorer la qualité des formations.
Le législateur ne doit pas oublier les salariés – enseignants et non enseignants - travaillant dans le supérieur privé. Nous demandons à ce que les bonnes conditions de travail des salariés et la qualité du dialogue social soient des critères conditionnant toute accréditation, subvention, tout agrément et partenariat. Il en est de même pour le respect des valeurs de la République, spécialement la laïcité et la lutte contre les discriminations.
Photo mise en avant : Valérie Ginet et Damien Gillot à la multilatérale du 2 septembre 2025
Valérie Ginet (Fep-CFDT), Christophe Bonnet (CFDT Education Formation Recherche Publiques), Damien Gillot (Fep-CFDT) en audience avec le ministre le 17 juillet 2025
