Les faits de violence dans les établissements privés évoqués lors du Conseil Supérieur de l’Education

Afin de lutter contre toutes les formes de violences en milieu scolaire, ce projet de décret renforce le cadre juridique via la mise en place de mécanismes obligatoires de remontée et de suivi des signalements des faits les plus graves dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et sous contrat.

 Le contenu du projet

 Ce projet prévoit la mise en place d’un double dispositif :

 - D’une part, il impose aux chefs d‘établissement d’informer sans délai l’autorité compétente de l’État via l’application « Faits établissement » des faits de violences, de mise en danger de la sécurité ou de l’intégrité physique ou morale dont les élèves et les personnels sont victimes.

- D’autre part, il prévoit que les autorités de contrôle doivent s’assurer que l’établissement permet le recueil et le traitement des signalements d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves (en particulier pour les élèves internes et ceux participant à des voyages scolaires avec nuitées) et des personnels. Il s’agit ici de tout fait de violences, harcèlement, agissements sexistes, menaces, intimidations ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l’établissement.

 La réaction de la Fep-CFDT

C’est principalement par le biais d’une déclaration liminaire que la Fep-CFDT a réagi.

« Concernant toutes les formes de violences, qu'elles soient psychologiques, physiques ou sexuelles, la position de la Fep-CFDT est claire et cohérente. Nous voulons que toute la vérité soit faite, que les victimes soient écoutées, que les crimes soient dénoncés et punis (…). Concernant ce décret, on ne peut que s’en réjouir. L'application « Faits établissement » va enfin s'appliquer aux établissements privés sous contrat d'association avec l'État. 

On s'étonne toutefois qu’il ait fallu que soit médiatisé l’un des scandales les plus retentissants de ces dernières années concernant les violences subies par les élèves pour que cet outil soit mis en place. Néanmoins, le contrôle des établissements privés pose un certain nombre de questions qui devront être éclaircies. Le volume de contrôle des établissements privés annoncé est très ambitieux mais il ne sera sans doute pas atteignable, et ce malgré l'effort de recrutement de 30 inspecteurs cette année et 30 l'an prochain. La charge de travail de nos collègues inspecteurs risque d'être intenable. Et il ne faudrait pas que les collègues recrutés soient uniquement dédiés au contrôle. Il faut donc repenser ces recrutements. 

Ce qui interroge également c'est le manque de dialogue social dans la construction du protocole de contrôle des établissements privés. Le ministère l'a rédigé uniquement avec le secrétariat général de l'enseignement catholique sans associer les organisations syndicales représentatives. La Fep-CFDT demande donc que les syndicats représentatifs du privé sous contrat soient associés dans le protocole. De même, nous demandons un bilan annuel des contrôles des établissements dans les comités consultatifs CCMA et CCMI/CCMD au niveau des rectorats, CCMMEP au niveau du ministère. On demande aussi que les syndicats puissent siéger au sein des conseils d’administration des établissements, ce qui n’est toujours pas le cas malgré les demandes récurrentes ».

Après plusieurs échanges et amendements - dont deux du SNCEEL qui ont été rejetés -, le texte a été approuvé à 58 voix pour, 4 contre et 8 abstentions.

Photo : Damien Gillot et Judith Volcot pour la Fep-CFDT ; Caroline Brisedoux, Rémi Arnaud, Tristan Brams, Marie-Pierre Defontaine pour la CFDT Éducation, Formation, Recherche Publiques.