Le dispositif Pacte : un bilan en demi-teinte

S’il repose officiellement sur le volontariat, l’attribution des Pactes dépend du choix des chefs d’établissement, générant inévitablement sentiments d’injustice et tensions entre collègues.

Bien dotés lors de sa première année, les établissements ont vu leurs moyens diminuer ensuite, soulevant des interrogations sur la pérennité du dispositif dans un contexte de fortes contraintes budgétaires.

Un bilan contrasté

Le bilan présenté par la Daf (Direction des affaires financières) aux élu·es CCMMEP (Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat) ce 4 novembre 2025 met en évidence de fortes disparités entre le 1er et le 2nd degré. Sans surprise, les remplacements de courte durée (RCD) demeurent la mission la plus mobilisée. Depuis la rentrée 2024 :

• 39 % des parts notifiées, dont 54 % pour le 2nd degré ;

• les projets pédagogiques innovants ne représentent plus que 10 % des parts ;

• le dispositif « Devoirs faits » arrive en 2ème position (12 % des parts), suivi du soutien aux savoirs fondamentaux et des stages de réussite.

Depuis la rentrée 2024 et pour davantage de souplesse, une demi-part peut être attribuée pour un RCD (9 h au lieu de 18 h). Les académies sont en outre invitées à renforcer les contrôles internes, notamment dans l’enseignement privé sous contrat.

Mobilisation des personnels en 2024-2025

• 31 % des enseignant·es (public et privé confondus) ont participé en 2024-2025, avec une moyenne de 1,3 part par personne, soit un gain brut annuel moyen de 1 619 € ;

• dans le privé, 38 % des enseignant·es ont adhéré au dispositif : 26 % dans le 1er degré contre 43 % dans le 2nd degré ;

• 52 668 enseignants ont été concernés, dont 79 % dans le 2nd degré, pour un total de 68 202 parts, dont 82 % attribuées au 2nd degré.

Répartition femmes/hommes

• 1er degré : 93 % de femmes mobilisées ;

• 2nd degré : 65 % de femmes ;

·       les femmes sont majoritairement mobilisées sur les missions stages de réussite/école ouverte, soutien aux élèves en difficulté au collège et appui aux élèves à besoin particulier.

Répartition par corps

• Professeurs certifiés : 44 % du corps / 45 % des parts.

• Professeurs des écoles : 20 % / 16 %.

• PLP : 11 % / 13 %.

• Maîtres délégués : 17 % / 17 %.

• Professeurs d’EPS : 6 % / 6 %.

• Agrégés : 2 % / 2 %.

Contrôles internes et dérives constatées

En juin 2025, un Audit flash de la Cour des comptes souligne plusieurs anomalies : absence de pièces justificatives, écarts entre heures prévues et réalisées, paiements erronés. Au regard de celles-ci le dispositif de contrôle interne doit être renforcé :

• Doubler le nombre de structures et bénéficiaires contrôlés ;

• rationaliser les missions testées au regard de leur représentativité ;

• renforcer la vigilance dans le privé, notamment sur les parts attribuées aux chefs d’établissement.

Position de la Fep-CFDT

Depuis 2023, la Fep-CFDT maintient son opposition au dispositif :

• Le Pacte n’est pas une revalorisation salariale, mais un empilement de missions conditionnelles, créateur d’inégalités et d’alourdissement du travail ;

• il repose sur la logique du « travailler plus pour gagner plus », sans reconnaître les missions invisibles pourtant essentielles.

La Fep-CFDT revendique une revalorisation salariale sans condition pour toutes et tous, indépendamment du Pacte. Elle demande également un cadrage transparent (missions, heures, suivi).

De plus, la Fep-CFDT refuse que le Pacte compense les suppressions de postes ou serve de variable d’ajustement budgétaire.

Perspectives du dispositif

Dans un contexte budgétaire contraint, le Pacte risque d’être resserré sur les RCD, tandis que les HSE (Heures supplémentaires effectives) devraient être maintenues mais probablement réduites.