Bilan des contrôles des établissements privés sous contrat: enfin des avancées !
La Fep-CFDT a toujours revendiqué un renforcement des contrôles dans les établissements d’Enseignement privé sous contrat d’association avec l’État.
Grâce à nos revendications constantes, cette exigence devient réalité : une campagne d’intensification des contrôles est désormais engagée pour les années à venir.
Quel bilan pour cette première phase de contrôles ?
Le bilan présenté par la Daf (Direction des affaires financières) lors du CCMMEP du 4 novembre 2025 fait apparaître les éléments suivants :
· les contrôles sont répartis selon les différents réseaux d’établissements : les établissements catholiques sont aujourd’hui les plus concernés, conformément à leur poids dans l’Enseignement privé ;
· le dispositif de contrôle connaît une nette montée en puissance : 19 établissements contrôlés en 2023-2024 (0,25 %), 850 en 2024-2025 (11 %). Objectif : 3 000 établissements (40 %) d’ici 2027 ;
· les inspecteurs ont été mobilisés et formés afin de réaliser ces contrôles. Trente nouveaux inspecteurs ont été recrutés pour cette seule mission, et trente de plus le seront à la rentrée 2026 ;
· au 1ᵉʳ août 2025, on comptait 536 contrôles sur pièces (65 %) et 287 contrôles sur place (35 %). L’objectif pour 2027 est un équilibre 50/50 ;
· un référent administratif est désormais désigné dans chaque académie ;
· un système de veille et d’alerte (« Faits Établissement ») est généralisé à l’ensemble des établissements privés ;
· les manquements constatés dans les rapports de contrôles (pédagogiques, administratifs, financiers, sécuritaires, vie scolaire) - non-respect des volumes horaires ou des programmes, instruction religieuse obligatoire, procédures disciplinaires inadaptées, porosité des locaux, accès des élèves à des zones dangereuses… - donnent lieu, en cas d’atteinte au Code de l’éducation, à des mises en demeure et à une obligation de mise en conformité rapide ;
· la vie scolaire fait également l’objet de vérifications dans le cadre de la protection publique des droits de l’enfant ;
· une vigilance spécifique sur le respect du programme Evars est demandée aux inspecteurs dès cette rentrée.
· Les Dep (départements de l’Enseignement privé des rectorats) doivent désormais transmettre au ministère une cartographie des contrôles réalisés par académie.
Ce que la Fep-CFDT revendique
Un bilan national étendu sur l’ensemble du territoire
La Fep-CFDT demande que le bilan national de contrôles proposé par la Daf se déploie non seulement en CCMMEP (Commission consultative ministérielle), mais aussi sur les territoires, en CCMA, CCMI et CCMD (Comités consultatifs académiques).
Des rapports accessibles
Aujourd’hui, les rapports sont anonymisés et seuls les chefs d’établissements concernés en sont informés. La Fep-CFDT demande à être informée des situations d’alerte et à ce que les conclusions des contrôles, même anonymisées, soient portées à la connaissance des personnels via les CSE et les instances consultatives (CCMMEP et Commissions consultatives académiques).
En finir avec la diabolisation des contrôles
Les contrôles ne doivent pas être vécus comme une menace mais comme une opportunité d’améliorer la qualité de vie au travail. Dans une logique de respect, il est essentiel que les personnels soient clairement informés des leurs objectifs.
Un « Guide des contrôles d’établissement » en cours de conception mais attendu rapidement
La Fep-CFDT demande que ce guide soit publié rapidement et qu’il intègre les modalités claires des contrôles.
Et pour conclure
La Fep-CFDT salue les avancées annoncées, mais rappelle l’urgence de rendre ces dispositifs pleinement opérationnels, transparents et efficaces. Ils doivent avant tout servir la protection des élèves, la qualité de la vie scolaire et les conditions de travail des personnels.
Nous attendons que les engagements pris soient tenus dans le temps, et nous restons mobilisés pour que les contrôles soient réguliers, qu’ils couvrent tous les volets et que les personnels et leurs représentants soient associés à chaque étape.
