FAQ enseignement agricole
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Congés et autorisations d'absence
A combien de jours d’absence pour enfant malade ai-je droit ?
Les absences enfants malades sont équivalentes au nombre de ½ journées de cours de l’enseignant + 2 demi-journées (x 2 si le conjoint n’a pas de jours enfant malade). Exemple : Je travaille le mardi et le jeudi toute la journée + le vendredi matin = je travaille 5 demi-journées. J’ai droit à 5 + 2 = 7 demi-journées pour enfant malade (soit 3,5 jours) ou 7 x 2 = 14 demi-journées si le conjoint n’a pas de journées enfant malade.Attention, il faut obligatoirement fournir un certificat médical.
Mon chef d’établissement refuse que je prenne les 5 j de congés pour mon mariage, a t-il le droit de me les refuser ?
Les congés pour évènement familial (mariage, décès etc.) sont des autorisations d’absence facultatives, le chef d’établissement peut les refuser si cela entrave le bon fonctionnement du service. (Q/R)
Obligations de service
Je suis à temps partiel à 80 % et mon chef d’établissement me propose de faire 4 heures de plus payées en HSA. Est-ce possible ?
Non, un enseignant à temps partiel ne peut pas bénéficier d’HSA mais peut avoir des HSE. (Q/R)
Pour la rentrée prochaine, mon chef d’établissement veut m’imposer 3 h supplémentaires. Est-ce légal ?
Dans l'enseignement agricole, le chef d’établissement ne peut pas imposer plus d’1 h supplémentaire à un agent à temps plein. Au-delà, il faut l’accord de l’enseignant. Un enseignant à temps complet peut assurer 6HSA maximum.
J’ai été recrutée à temps incomplet dans mon établissement (14/18ème). Le chef d’établissement me propose de faire 4 HSA pour compléter mon salaire. Est-ce que c’est possible ?
Les HSA s'ajoutent au temps de service d’un enseignant, qu’il soit à temps complet ou à temps incomplet. Mais, pour un enseignant à temps incomplet, un maximum de 2 HSA est autorisé.
Je suis une enseignante en ESC et mon chef d’établissement me retire une partie de mes heures pour les donner à un collègue. Il me demande de faire de l’histoire-géographie à la place ? En a t-il le droit ?
Le chef d’établissement à obligation de vous laisser un minimum de 6 h de la matière au contrat.
Je suis professeur d’histoire-géographie et j’enseigne dans 12 classes. Dois-je assister à tous les conseils de classe ·
La présence au conseil de classe est une obligation de service. Une présence physique à 6 conseils de classe est demandée, au-delà participation écrite est acceptée. En cas d’absence non justifiée et sans participation écrite, on peut vous retenir 1/30e du salaire même si vous étiez en cours la journée !
Notre chef d’établissement nous demande de participer à deux journées portes ouvertes. En a-t-il le droit ?
La participation à des journées «Portes Ouvertes» n’est pas une obligation de service. Votre présence n’est pas obligatoire et n’entrainera pas de retenue sur salaire sauf si la journée portes ouvertes remplace une journée non travaillée (un jour donné pour faire un pont par exemple).
J’enseigne dans 12 classes différentes et 4 filières. Il m’arrive d’avoir 3 réunions par semaine en soirée. Ma présence est-elle obligatoire ·
Les réunions d’équipe ou de filière font partie des obligations de service, même si elles ont lieu le soir en semaine. Votre participation est compensée par le SCA-concertation sur votre feuille de service (18 h coefficientées 0,5, soit 36 h de concertation effectives). La seule exception à votre participation resterait la règle de l’amplitude horaire : un salarié ne peut pas travailler plus de 10h/j (avec pause de 20 min entre midi et deux).
Mon chef d’établissement nous demande de rentrer le 30 août alors que la rentrée officielle est fixée au 1er septembre. En a-t-il le droit ·
L’établissement doit respecter les 36 semaines de cours. Les enseignants ne peuvent pas être convoqués par le chef d’établissement avant la date de rentrée officielle, ni après la date de sortie officielle pour des journées de formation ou journées pédagogiques. En dehors des dates officielles, l’enseignant n’est pas couvert par l’administration en cas d’accident. En revanche, les enseignants restent mobilisables par l’administration (convocation aux examens mi-juillet par exemple). La convocation des enseignants en dehors des dates officielles ou pendant les vacances scolaires, reste possible si le chef d’établissement a demandé une autorisation à la Draaf et reçu un accord.
Salaire
J’ai fait grève le mois dernier et je vois sur ma feuille de paie que le ministère me retire 1/30e de mon salaire alors que je n’avais qu’1h de cours le jour où j’ai fait grève. Est-ce normal ·
En cas d’absence injustifiée ou de grève, la retenue sur salaire n’est pas proportionnelle au nombre d’heures de cours manquées. C’est 1/30e indivisible/jour même si l’on rate 1 h de cours.
J’enseigne sur deux établissements d’enseignement agricole. Puis je prétendre à une indemnité pour les frais de transport ?
Oui, la demande doit être faîte au Service Régional de Formation et de Développement (SRFD).
Formation
Notre chef d’établissement nous demande d’assister à une formation de 3j pendant les vacances de Toussaint. Est-ce légal ·
Le chef d’établissement n’a pas le droit d’imposer des journées de formation sur les vacances scolaires. En dehors des dates officielles de rentrée/sortie ou pendant les vacances scolaires, les enseignants sont uniquement mobilisables par l’administration. En revanche, le chef d’établissement peut imposer des journées pédagogiques ou journées de formation sur les congés si cela vient en compensation de journées non travaillées (ponts…). La convocation des enseignants pendant les vacances scolaires reste possible si le chef d’établissement a demandé une autorisation et reçu un accord de la Draaf.
Visites de stage
Faut-il obligatoirement un ordre de mission pour effectuer une visite de stage ?
L’ordre de mission est obligatoire pour effectuer les visites de stage, ce document vous permet d’être couvert par l’administration en cas d’accident. Vous devez le demander à votre chef d’établissement. Il peut vous faire un ordre de mission permanent pour une période de plusieurs semaines si vous devez effectuer plusieurs visites sur une courte période. (Q/R)
Vogages scolaires
Je dois partir en voyage scolaire mais nous sommes seulement 2 enseignants à partir pour encadrer 60 élèves de 1ère et Tle bac pro. Notre chef d’établissement n’a t-il pas l’obligation de prévoir plus d’encadrants ·
Dans l’agricole public, l’organisation des sorties et voyage est règlementée par la circulaire DGER/SDPOFE/C2010-2004. Il n’y a pas de règle sur les taux d’encadrement des sorties/voyages dans le privé mais la logique voudrait que l’on s’inspire de ce qui est défini dans le public.
Mouvement de l'emploi
Je suis enseignant(e) dans un établissement d’enseignement agricole privé, puis-je demander une mutation pour intégrer un établissement d’enseignement sous contrat avec l’Education nationale ?
Oui, à condition d’être en catégorie 2 ou 4 et de faire une demande de principe (DDP) au mois de janvier. L’accès à un poste dans l’Education nationale est possible si le poste n’est pas pourvu dans l’ordre : par un enseignant en perte de poste ou diminution d’heures, par un lauréat des concours externes, par un candidat à une mutation, par un lauréat des concours internes, par un enseignant bénéficiant de mesure de déprécarisation.
