Signature d’un accord sur l’Activité partielle longue durée
À la demande de la Fep-CFDT, des négociations pour un accord de branche sur l’APLD ont été menées tambour battant au dernier trimestre 2020. Le texte, avantageux pour les salariés et les entreprises, a été signé le 10 décembre.
Dès les premières annonces du gouvernement en juin dernier, la Fep-CFDT s’est empressée de demander, en commission paritaire nationale, l’ouverture de négociations sur l’APLD. Le recours à ce dispositif est en effet conditionné à la signature d’un accord de branche, étendu ensuite par le ministère du Travail, pour les entreprises qui ne peuvent pas négocier un accord d’entreprise (en l’absence de délégué syndical ou de représentants du personnel).
Malgré les réticences de la FNEP (organisation patronale), la Fep-CFDT n’a pas baissé les bras et a obtenu la mise en place d’un groupe de travail. Les négociations ont été menées tambour battant : deux réunions, lors desquelles la Fep-CFDT a été force de proposition, et une seule séance de négociation en décembre.
Soutien de l’État pour éviter les licenciements
Concrètement, l’accord permet le recours à l’activité partielle de longue durée pour 24 mois, consécutifs ou non, sur une durée totale de 36 mois (soit le maximum permis par la loi). Une fois étendu, il sera en vigueur jusqu’au 30 juin 2025. La Fep-CFDT tenait à une mise en place avant le 31 décembre 2020 car cela ouvrait droit à une indemnisation plus avantageuse pour les salariés (70 % de leur salaire brut de référence, dans la limite de 4,5 smic, contre 60 % pour les accords conclus après le 1er janvier 2021) et pour les employeurs (60 % de la rémunération brute de référence versée au salarié, contre 36 %).
L’accord, destiné à limiter au maximum les licenciements, invite en outre les entreprises à privilégier des dispositifs alternatifs comme les départs volontaires à la retraite ou en formation.
Des garanties pour les salariés
Les négociateurs peuvent être satisfaits des résultats obtenus. « Alors que la loi oblige de maintenir dans l’emploi uniquement les salariés placés en APLD, l’accord arraché par la Fep-CFDT oblige à maintenir l’emploi de la totalité des salariés de l’entreprise (y compris ceux qui ne sont pas placés en APLD) », se félicitent Diego Leon, secrétaire national, et Sabine Bernard, secrétaire fédérale, en charge de l’Enseignement privé indépendant à la Fep.
Toujours à la demande de la Fep-CFDT, seuls certains services (restauration, maintenance, entretien…) susceptibles d’être fermés complètement en cas de nouveau confinement ou de fermetures administratives, pourront être placés à 100 % de la quotité de travail en activité partielle sur une période maximale de 2 mois consécutifs. Cette disposition devrait permettre de limiter les dérives, ce qui n’exclut pas une révision de l’accord si nécessaire.
Autres garanties obtenues par la Fep-CFDT : le maintien des droits issus de l’épargne salariale lorsque l’APLD est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, l’information des salariés sur le dispositif, en présence et en l’absence de CSE, l’information trimestrielle du CSE.
