Convention collective CNEAP/GOFPA : dossier de presse

Publié le 10/11/2020 (mis à jour le 07/06/2022)

Novembre 2019 : les employeur.euses décident brutalement de dénoncer la convention collective des salarié.es des établissements agricoles privés. Les partenaires sociaux ont alors jusqu'en février 2021 pour s'accorder sur un nouveau texte. A quelques jours de cette échéance, les partenaires sociaux signent un accord pour prolonger le délai de survie de la convention collective. Celle-ci est sauvegardée jusqu'en août 2022.

Au départ, un rapprochement de branches...

Il a fallu de nombreuses années pour qu’une convention collective remplace, en 2016, les trois textes qui existaient alors au sein du réseau des établissements catholiques agricoles privés. Un an plus tard, un rapprochement entre les employeur.euses de ce réseau et celles et ceux des établissements laïcs privés était à l’étude. Cela se soldera par un accord qui ouvrait la voie à une négociation visant à fusionner les conventions collectives des deux réseaux.

Cette négociation n’était pas facile mais elle était à l’image de toutes celles ayant lieu dans le cadre du rapprochement des branches. Relier, harmoniser, fusionner… différents métiers, différents droits et avantages ; abandonner certains acquis pour en obtenir éventuellement d’autres, c’est un travail d’orfèvre auquel tous les partenaires sociaux ont dû se livrer. Rien ne prédisait cependant qu’il ne déboucherait pas sur un accord.

Une dénonciation que la Fep-CFDT juge "insensée"

Aussi, la surprise a été grande lorsque les organisations syndicales ont appris, à la fin de l’année 2019, que les employeur.euses dénonçaient plusieurs dispositions conventionnelles de la branche sous prétexte de blocage de leur part. Il leur faudra un peu de temps pour comprendre le vrai dessein des employeur.euses : développer à grande échelle la voie de la formation continue en profitant de la loi sur la formation professionnelle de 2018.

Mais en quoi les textes conventionnels étaient-ils un obstacle ? N’était-il pas imaginable de les faire évoluer afin d’intégrer cette dimension portée par les employeur.euses ? Évidemment, si, mais encore aurait-il fallu en discuter en amont et croire pour cela aux vertus du dialogue social. Résultat, un bras de fer s’est engagé, recours juridiques à l’appui, entre les deux collèges, les employeur.euses s’évertuant à gagner du temps alors que ce dernier était compté.

Le dialogue social reprend ses droits

A quelques jours de la fin de la période de survie conventionnelle, deux événements importants ont évité une conclusion funeste. Un délai de survie conséquent (une année et demi) a été demandé par le collège salarié et accepté par celui des employeur·euses. Et, alors que la Fep-CFDT ne l’espérait plus, le collège employeur a communique un projet de texte pouvant se substituer à ce qu’il avait dénoncé.

Pour chaque chapitre, la Fep-CFDT avance ses propositions afin d’améliorer les droits des salarié·es souvent rognés dans la rédaction initiale. Mais, bien souvent, les employeur·es ne veulent pas aller beaucoup plus loin que ce que dit le Code du travail.

La Fep-CFDT a obtenu quelques avancées mais le compte n’y est pas

Dans ces métiers, déjà en tension et ne proposant pas les salaires les plus attractifs, le projet de convention collective dégrade fortement les conditions de travail et les rémunérations. Les futurs collègues seront contraints de travailler plus (jusqu’à plus de 10 %) pour des salaires inférieurs. La nouvelle convention prévoit, suivant les cas:

Des pertes de salaire (On parle de plusieurs dizaines de milliers d’euros.)
Des jours de carence (car, selon les employeurs, il y a des abus !)
Une ancienneté qui sera minimisée (entre 0,1 et 0,4 % par an)
Un système de critères classants ne garantissant pas de progression
La nécessité de devoir rendre des semaines de congés payés pour gagner plus
Des avantages conventionnels en baisse (enfants malades…)
Des pertes de revenu pour la retraite

L’objectif des employeurs avec cette convention collective est de faire réaliser aux établissements des économies sur leurs masses salariales.

Mobilisation massive le 18 mai

Les personnels des établissements agricoles privés se sont fortement mobilisés le 18 mai, à l’initiative de la Fep-CFDT. De la Bretagne au Languedoc-Roussillon, de Poitou-Charentes à Champagne-Ardenne, toutes les régions se sont mobilisées. Par les nombreuses actions menées, les salariés des établissements agricoles privés ont prouvé leur soutien aux revendications de la Fep-CFDT. En soirée, à Paris, une délégation a rencontré Philippe Poussin, le secrétaire général du Cneap.

Les revendications de la Fep-CFDT

La nouvelle convention collective ne peut être signée en l’état. La Fep-CFDT n’est pas opposée à mettre en place une nouvelle convention collective mais elle demande à construire un texte partagé, consensuel, qui assure la pérennité des établissements, tout en garantissant des conditions de travail satisfaisantes aux salariés.

Un délai suffisant pour finaliser la négociation.
Les moyens paritaires de construire ensemble un socle conventionnel acceptable.
Des conditions de travail qui tiennent compte de la réalité de nos métiers.
Des rémunérations garantissant l’attractivité des métiers.
Un mécanisme de rémunération où l’expérience des salariés soit reconnue par une progression tout au long de la carrière.

Et maintenant ?

Les prochaines séances de négociations auront lieu les 9 et 10 juin. Ce seront les dernières si les employeurs n’acceptent pas de prolonger le délai. Si tel était le cas, ce serait une grave erreur car pour la Fep-CFDT le nouveau dispositif de classification n’est pas suffisamment finalisé pour garantir aux salariés une progression de carrière effective.