Enseignement agricole : Le congé de formation professionnelle, un droit pour tous les enseignants
Parfaire sa formation professionnelle, se préparer à un concours ou même envisager une reconversion, c'est possible en demandant un congé de formation professionnelle (CFP).
Les conditions d’accès
Pour pouvoir y prétendre, les enseignants à titre définitif doivent justifier au 1er septembre de l’année du congé, d’au moins trois années de services effectifs à temps plein d’enseignement dans un établissement privé sous contrat ou dans un établissement public.
Les étapes de la procédure
L’enseignant doit constituer un dossier qu’il remettra à son chef d’établissement avant le 31 mars. Ce dossier sera envoyé au ministère avec avis du chef d’établissement. L’agent doit fournir une lettre de motivation dans laquelle il explicite de façon précise son projet individuel de formation.
Les modalités et critères d’attribution
Les CFP font l’objet d’un examen en CCM (Commission consultative mixte) où les élus échangent avec l’administration sur les critères d’attribution. Ils définissent des priorités d’obtention, comme l’obtention d’un master 2, la préparation d’un concours ou un projet de reconversion pour les agents susceptibles de perdre leur emploi. Le ministère fixe chaque année le crédit d’heures accordé aux CFP et il faut parfois refaire sa demande plusieurs années de suite pour obtenir satisfaction.
A noter : plus la durée du projet est courte et plus la demande a de chances d’être accordée dès la première année.
La durée et l'indemnisation
Le congé peut être octroyé pour une durée maximale de trois ans pour l’ensemble de la carrière. Cependant, seul un an peut être indemnisé. Le maître percevra une indemnité égale à 85 % de la rémunération brute à temps complet de l’indice détenu lors de la mise en congé formation. Pourront s’y ajouter l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Attention, l’indemnité est limitée au traitement afférent à l’indice brut 650.
Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière. A son issue, le maître est réintégré de droit sur son précédent service, protégé le temps de la formation. La position d’activité demeure acquise et donc le temps passé en congé de formation est non seulement pris en compte dans le calcul de l’ancienneté mais aussi dans le calcul de la durée requise pour postuler à une promotion.
Pendant le congé et après
Les maîtres sont tenus de justifier de leur assiduité à la formation et donc de fournir un certificat d’inscription mais aussi des attestations mensuelles de présence. A l’issue du congé, le maître a l’obligation de servir dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu une indemnité. S’il ne respecte pas cet engagement, il devra rembourser les indemnités au prorata du temps de service non effectué.
Les six élus Fep-CFDT à la CCM peuvent répondre à toutes les interrogations et appuyer les dossiers lors de la commission prévue le 16 mai 2023. Pour les solliciter, passer par le syndicat local.
