Rupture conventionnelle : c’est désormais possible !
Le chemin vers la réussite n’est jamais simple et il aura fallu attendre plus de 4 années pour que les agents contractuels de l’Enseignement privé puissent bénéficier de la rupture conventionnelle. Plus de 4 ans d’expertises, d’actions et d’interpellations par la Fep-CFDT sur ce sujet, auprès de l’administration, des ministres successifs et des parlementaires. Et pourtant dès sa mise en œuvre au ministère de l’Éducation nationale, le conseiller du ministre de l’Agriculture de l’époque que la Fep-CFDT avait rencontré, affirmait « faire de ce point une priorité ! »
Afin de pouvoir enfin faire bénéficier de la rupture conventionnelle à chaque agent, les militants de la Fep-CFDT n’ont jamais ménagé leurs efforts et il faut bien le reconnaître, l’administration non plus ! DGER et SRH ont tout mis en œuvre pour qu’elle soit inscrite dans la Loi d’orientation agricole. Finalement, ce qui n’était pas possible avec le gouvernement Barnier l’est devenu sous le gouvernement Bayrou. Le vecteur législatif, nécessaire pour porter cette disposition, a enfin été trouvé !
Concernant sa mise en œuvre, elle est en réalité très simple désormais. La procédure s’apparente à celle en vigueur pour les collègues du public.
Concrètement, chaque agent désireux de s’engager dans cette démarche, doit se référer à la note de service SG/SRH/SDCAR/2025-325 qui indique que nous « bénéficions désormais des dispositions applicables aux personnels des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel en matière de rupture conventionnelle. »
Mais rappelons cependant que demander à rentrer dans ce dispositif ne veut pas dire systématiquement en disposer. Bien évidemment, c’est au cas par cas que les demandes seront étudiées, en fonction de critères tels que l’état des effectifs, le secteur d’activité, le nombre d’années avant l’âge d’ouverture du droit à retraite, les crédits budgétaires disponibles...
Sur la procédure, après une première démarche auprès du chef d’établissement, il convient de souligner qu’un deuxième entretien sera conduit par un inspecteur de l’Enseignement agricole (IEA).
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle proposé est, dans le cas général, égal au montant plancher, à savoir :
En fonction de l’analyse de la commission administrative compétente, ces montants pourront être modulés à la hausse, sans toutefois pouvoir excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, et dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
En tout état de cause, il convient de se faire accompagner par le syndicat Fep-CFDT local ou par l’un des 6 élus Fep-CFDT sur les 8, qui siègent à la CCM. Ce dispositif, nouveau pour nous, mais qui date finalement de 4 ans, sera d’ailleurs soumis à un bilan à la fin de l’année 2025.
