L’ICCA, quèsaco ?

L’ICCA remplace le versement des indemnités vacances (qui étaient prévues par la circulaire n° 91-035 du 18 février 1991 relative à la gestion des maîtres auxiliaires).

Cas concrets : quelques exemples

Les situations suivantes permettront aux maîtres délégués qui s’interrogent sur leur rémunération pendant les petites vacances et/ou les vacances d’été de mieux comprendre ce à quoi ils ont droit suivant la durée de leur contrat.

• Vous êtes sur un poste vacant à l’année, votre contrat court donc du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 : vous serez rémunéré pendant toutes les périodes de vacances, les petites et celles d’été.

• Vous remplacez un enseignant en congé parental ou pour toute autre raison sur l’ensemble de l’année scolaire : votre contrat court alors du 1er septembre 2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le 5 juillet 2025. Les petites vacances étant incluses dans votre contrat, elles vous seront donc payées. Mais comme vous n’avez droit qu’à 25 jours de congés payés par an et que vous aurez bénéficié de 4 fois 10 jours de congés rémunérés, soit 40 jours, vous ne pourrez prétendre à aucune rémunération pendant les congés d’été. L’administration vous adressera une attestation de l’employeur et vous devrez aller vous inscrire à France travail, dès le lendemain de la fin de votre contrat, pour percevoir l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi).

• Vous avez un contrat du 1er septembre 2024 au 21 décembre 2024. Les vacances de la Toussaint étant incluses dans votre contrat, elles vous seront rémunérées, mais pas celles de Noël, puisque votre contrat s’arrête au 21 décembre. En effet, en travaillant 3,75 mois sur la période, vous avez accumulé un droit à congé de 9 jours environ. Mais comme vous avez bénéficié de 10 jours au titre des congés de la Toussaint, vous ne toucherez rien pour les congés de fin d’année. Toutefois, si votre contrat devait être renouvelé à partir du 6 janvier 2025, la période des congés de Noël sera requalifiée et vous sera ainsi payée. Il vous faudra donc être vigilant et relire vos fiches de salaire pour vérifier que ce rattrapage est bien fait.

Pour toute question sur votre contrat et/ou votre droit à rémunération, contactez votre syndicat Fep-CFDT. https://aveclafepcfdt.fr/carte2019/cartefep1.html

Cette mesure s’applique parallèlement à de nombreuses autres avancées, telles qu’une revalorisation du traitement de base (salaire), une évaluation professionnelle au moins tous les trois ans pour pouvoir prétendre à un changement d’indice, la réévaluation du montant des heures supplémentaires (HSA et HSE), la possibilité de demander une rupture conventionnelle, l’accès à une formation pour les nouveaux entrants dans le métier.

Obtenir le même traitement pour les maîtres délégués du privé que celui de leurs homologues « contractuels » du public était une revendication portée par la Fep-CFDT pendant de nombreuses années. Celle-ci s’est concrétisée avec la parution le 1er septembre 2023 du décret n° 2023-733 paru 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047948610