La rupture conventionnelle débarque dans la Fonction Publique
Attendu par beaucoup d’enseignants, le projet de décret sur les modalités du dispositif de rupture conventionnelle, prévu par la loi Fonction publique, a été examiné au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), vendredi 22 novembre.
De nombreux agents sont intéressés par ce dispositif inspiré du droit privé, c’est indubitablement la preuve que le climat social et les conditions de travail se détériorent. Mais attention, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il faut nécessairement l’accord des 2 parties : l’enseignant et le rectorat. Ce dernier n’a aucune obligation d’accepter la demande qui lui est faite. L’action syndicale locale sera déterminante dans l’accompagnement des collègues.
Indemnité spécifique
La rupture conventionnelle, permet de verser une Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à l’agent concerné, qui pourra également avoir droit aux allocations chômage (ce qui n’est actuellement pas le cas quand l’agent démissionne en demandant une indemnité de départ volontaire).
La rupture conventionnelle concerne tout agent public, fonctionnaire ou contractuel en CDI, qui n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein. Les maîtres du privé, contractuels ou délégués en CDI, pourront bénéficier de ce dispositif. Les maîtres délégués en CDD ainsi que les stagiaires en seront exclus.
Procédure et soutien syndical
Des délais, des entretiens et une procédure écrite sont prévus pour donner le temps nécessaire à la réflexion. Le maître concerné pourra être assisté par un conseiller syndical d’une organisation représentative.
Il ne sera plus possible au maître de revenir avant 6 ans chez l’employeur public avec lequel la rupture conventionnelle a été signée, sauf à rembourser l’indemnité perçue. En revanche, celle-ci ne sera pas à restituer en cas de recrutement dans un versant différent de la Fonction publique.
L’indemnité, dont le montant et le calcul feront l’objet d’un décret spécifique, devrait être au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue dans le privé.
