Diminution de l’indemnisation des congés maladie de courte durée pour les agents publics : une mesure inique
Depuis le 1er mars 2025, les enseignants de droit public du privé sous contrat en arrêt maladie sont, en plus d'être souffrants, frappés dans leur pouvoir d'achat.
En effet, deux décrets parus le 27 février 2025, mettent fin au plein traitement pour les congés maladie de courte durée des agents des trois fonctions publiques. Les enseignants des classes sous contrat avec l’État percevront désormais 90% de leur traitement pendant les 3 premiers mois. Cela concerne les enseignants titulaires (congé de maladie ordinaire) mais aussi les maîtres délégués (congé de maladie). Ces deux textes ont obtenu un vote défavorable des organisations syndicales lors des Conseils communs de la Fonction publique des 11 et 19 février 2025. Rappelons que cela s’ajoute au jour de carence non rémunéré.
Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à partir de la paye du mois de juillet à l’Éducation nationale, l’État n’étant pas en mesure de la mettre en œuvre dès le mois de mars !
Il s’agit d’une mesure inique qui va pénaliser les agents qui souffrent de problèmes de santé. Par ailleurs, à la suite de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, nous avions obtenu dans la fonction publique d’État des modifications des dispositions statutaires améliorant l’indemnisation des congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie. Pour des raisons budgétaires, l’État passe la facture aux agents publics et revient sur ses engagements d’amélioration de la protection sociale de ses agents. La CFDT demande l’abrogation de cette mesure !
Par ailleurs, d’autres éléments de la rémunération peuvent être concernés par cette baisse. C’est le cas de la grande majorité des primes et indemnités (voir tableau ci-dessous).
Notons tout de même qu’après les trois mois d’arrêt maladie au cours des douze derniers mois, le maître en congé de maladie ordinaire ne touche plus que la moitié de son traitement indiciaire pendant les 9 mois suivants. Mais la prévoyance prend alors le relai, à hauteur de 95% de sa rémunération nette. Notre couverture de prévoyance reste en vigueur jusqu’au 1er novembre 2025 mais rappelons que les accords paritaires ont été dénoncés par les représentants des établissements de l’Enseignement catholique et que des négociations sont en cours pour conclure un accord de substitution.
La Fep-CFDT a demandé que la prévoyance complète les 90% à hauteur de 95% de la rémunération nette. Cela demande une interprétation du contrat d’assurance et donc une décision paritaire. Mais le Collège des établissements qui cofinancent le régime de prévoyance s’y oppose.
Tableau des autres éléments rémunérations du maître pendant le CMO
| Elément de rémunération | Conditions de versement pendant 3 mois | Conditions de versement pendant 9 mois |
| Indemnité de résidence (IR) | 100 % | 100 % |
| Supplément Familial de traitement (SFT) | 100 % | 100 % |
| Primes et indemnités* | 90 % | 50 % |
Nous vous invitons à signer et faire signer cette pétition intersyndicale en faveur de l’abrogation du jour de carence et du maintien de la rémunération à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire, à laquelle la Fep-CFDT est associée :
- Pétition en ligne : ICI
- Pétition à imprimer : ICI
. Il ne s’agit pas de toutes les primes et indemnités (à titre d’exemple cela ne concerne pas les indemnités versées au titre du PACTE).
Pour en savoir plus, contactez votre syndicat.
