Instances médicales : ce qui change

L’ordonnance du 25 novembre 2020 impliquait un changement des instances médicales dans la fonction publique. C’est maintenant chose faite depuis le décret du 11 mars. L’objectif est d'intervenir plus rapidement, de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leur situation tout en garantissant le secret médical.

C'est une instance consultative que l’Etat employeur doit obligatoirement saisir avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des agents publics en cas de maladie. Il se réunit en formation restreinte : 3 médecins titulaires et 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés, ou en formation plénière : les médecins siégeant en formation restreinte + deux représentants de l'administration + deux représentants du personnel.

Les compétences du conseil médical en formation restreinte :

- 1ère mise en congé de Congé longue maladie (CLM) ou Congé longue durée (CLD)

- Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement

- Renouvellement du congé pour raison thérapeutique

- Pour réintégration à la fin des droits à congés de maladie : CMO, CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

- Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD (en cas de fonctions qui exigent des conditions de santé particulières, placement d'office en CLM ou CLD)

Deux nouvelles compétences pour le conseil restreint :

- Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité

- Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois

Ce conseil en formation restreinte est compétent en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé, il peut demander des expertises complémentaires.

Les compétences du conseil médical en réunion plénière :

- Non reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie

- Détermination du taux d'incapacité permanente suite à maladie professionnelle

- Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %

- Mise à la retraite pour invalidité

- Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique

Ces instances se mettront progressivement en place jusqu'en juillet 2023.