Groupe de travail CCM « Obligation de service » : et si la DGER faisait respecter la réglementation ?
Pour la deuxième année consécutive, la DGER a tenu ses engagements et mis en place un groupe de travail concernant les obligations de services dans l’Enseignement agricole privé.
Pour rappel, une nouvelle note de service avait été publiée en juin 2023 après plusieurs GT CCM : info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2023-379
On en rappelle l’esprit : « Cette note de service a pour objet de préciser les conditions d'application du chapitre III du décret n°89-406 du 20 juin 1989 qui fixe les obligations de service des enseignants qui sont mises en œuvre à la fois dans le respect de l'autonomie des établissements et des droits des agents. »
Le diaporama de la DGER s’appuyait pour ce GT, sur des données objectives puisque extraites des données issues de l’application "Phoenix".
La DGER s’est montrée assez fâchée du résultat global, indiquant que la situation ne s’était absolument pas améliorée malgré le travail « pédagogique » réalisé par la DGER auprès des fédérations, depuis le dernier bilan déjà médiocre. Plusieurs établissements ne respectent pas la réglementation notamment sur la question du SCA. Nous avons donc mis l’accent sur plusieurs indicateurs :
Sur le SCA
Rappelons que le SCA « attribuable » dans un établissement, correspond au nombre d’heures libérées lorsque les élèves sont en stage. Le SCA « attribué » correspond quant à lui au nombre d’heures que le chef d’établissement a réparti au sein de l’équipe et après concertation. Ce taux doit être de 100 % a minima dans tous les établissements avec la possibilité de le répartir ensuite au sein de l’équipe. Le chef d’établissement doit donc « gérer » le SCA par filière, en concertation, mais pas le diminuer en dessous d’un taux de 100 % de façon globale sur l’établissement. Nous avons rappelé quand même ce passage de la note de service pour une répartition équitable au sein de l’équipe :« Chaque enseignant, quelle que soit la nature du champ disciplinaire dans lequel il intervient (général, technologique ou professionnel), a vocation à être associé au suivi des élèves en stage, en entreprise ou en PFMP. »
Avec un taux national global de 60 % (donnée DGER extraite de "Phoenix"), on est loin de respecter la règlementation. Dit autrement, cela se traduit par « 40 % de travail non rémunéré ».
Moins de SCA, cela veut nécessairement dire plus de « face à face » pour les agents qui se retrouvent avec des semaines très chargées. Il y a donc un réel impact sur les équipes et par endroit, les valeurs sont si basses, qu’on peut considérer qu’il y a une atteinte forte à la qualité de vie et aux conditions de travail mais aussi aux conditions d’apprentissage des élèves.
Nombres de semaines déclarées dans "Phoenix"
Le nombre de semaines en classe n’est pas laissé « à la liberté des chefs d’établissements », cela ne relève pas de leur autonomie mais bien des référentiels. Que la DGER rappelle avec fermeté ce point réglementaire nous semble nécessaire.
Sur la date de remise de la fiche « Phoenix »
La note de service dit : « Le chef d'établissement remet à chaque enseignant la fiche de service provisoire qui le concerne dès le début d'année scolaire. La fiche de service définitive est remise à l’agent fin septembre, dans toute la mesure du possible. »
Pour la Fep-CFDT, on doit se tenir à ce calendrier de façon stricte, sauf cas de force majeure. D’autant que l’on voit que les déclaratifs tardifs amènent à des rémunérations tardives. Un agent doit disposer de sa fiche de poste en début et non pas en cours d’année.
Nombre d’heures au contrat
Si l’application permet une souplesse au niveau du déclaratif +/- 9h annuelles par rapport au contrat, il n’est pas question que les heures inscrites sur la fiche ne soient pas payées. La note de service le précise d’ailleurs : « Toute heure supérieure aux heures contrat (soit 648 heures pour un temps plein) doit être considérée comme une heure supplémentaire. »
En clair, si le total des heures excède légèrement 648h (par exemple 654h), le chef d’établissement peut très bien déclarer un contrat de 18h + quelques HSA ou bien s’en tenir à un contrat de 18h, mais il devra s’acquitter, sur fond propre, de la différence (soit 6h annuelle). Le concept d’heures « gratuites » n’est pas dans la note de service ni dans le droit du travail ! La DGER a la même lecture que nous ; il reste à faire passer l’information à ceux qui ont parfois du mal à comprendre.
Finalement, nous avons demandé à l’administration de ne pas simplement constater les manquements à la réglementation mais de bien faire respecter la réglementation. Encore faut-il s’en donner les moyens. « Phoenix » est un outil déclaratif peu contraignant. L’article 29 par exemple, ne peut pas être vérifié via l’outil, mais il ne faut pas être un grand expert pour deviner qu’un collègue ayant peu de SCA dans des filières pro, se verra imposer un contrat contraire à la réglementation avec une surcharge hebdomadaire de travail. Les SRFD n’effectuent pas les contrôles, ils n’en ont souvent pas les moyens et manquent parfois de formation, car les personnels SRFD sont souvent issus de l’Enseignement public avec un service sur 18h hebdomadaire pour les enseignants. Ils ont bien du mal à s’approprier une réglementation complexe, voire étrange.
Les inspecteurs eux-mêmes ne nous semblent pas vraiment dans une démarche visant à vérifier que la fiche de service respecte la réglementation. Une analyse simple de l’emploi du temps et de la fiche de poste permettrait pourtant d’observer les manquements sur l’article 29 et le non-respect du nombre de semaines.
Nous avons redit à quel point aussi il est difficile pour certains collègues d’exercer leur métier avec un public par endroit, de plus en plus difficile. Le public 4/3, CAPA relève de problématiques complexes et il faudrait d’autres conditions de travail pour les enseignants intervenants dans ces classes. La DGER partage sur ce point nos remarques mais n’engage pas selon nous la réflexion nécessaire, en raison notamment d’un contexte budgétaire tendu.
En conclusion, il est temps que la DGER fasse respecter la réglementation partout et rapidement. Nous n’en sommes plus au temps de l’appropriation de la réglementation ou d’une note de service, mais bien à celui de son application. L’autonomie des chefs d’établissements est un droit mais il est très bien cadré par la note de service DGER/SDEDC/2023-379, dans des limites clairement définies point par point. S’en affranchir revient à volontairement refuser de respecter la réglementation, c’est un mauvais choix : à la DGER de se montrer plus coercitive et de s’en donner les moyens.
