Enseignement agricole privé : quelle démarche pour percevoir le SFT ?
Le Supplément Familiale de Traitement est versé pour tout enfant âgé de 1 mois à 19 ans et 11 mois. Tout agent contractuel de l’enseignement agricole privé peut en bénéficier, à condition que son conjoint ne le touche pas déjà.
Quelles démarches pour en bénéficier ?
Il faut remplir un dossier sous format « papier » qui sera remis au bureau de gestion RH par le chef d’établissement.
Ce dossier doit contenir les pièces suivantes :
- L’annexe 1* dûment complétée, datée et signée
- L’annexe 2 ou 2 bis* dûment complétée, datée et signée s’il s’agit d’une première demande
- Les photocopies du livret de famille
- Si au moins 2 enfants, l’attestation de paiement des allocations familiales fournie par la CAF ou la MSA
Tout dossier incomplet ne sera pas traité par le ministère !
Lorsque les enfants à charge sont âgés de plus de 16 ans, il faut remplir, tous les ans en septembre, l’annexe 3* accompagnée d’un justificatif (photocopie du certificat de scolarité, contrat d’apprentissage/de qualification ou bulletin de salaire)
En cas de changement de situation familiale : mariage, concubinage, PACS, de la naissance d’un enfant, de l’adoption d’un enfant, du recueil d’un enfant, de la prise en compte du ou des enfant(s) né(s) d’une précédente union ou d’une séparation, d’un décès, il faut prévenir l’administration car il peut y avoir des répercussions sur le versement et le montant du SFT.
Les montants bruts minimum et maximum versés pour le SFT
P = Part fixe + Part proportionnelle au traitement brut mensuel (TBM) de l’agent :
1 enfant : SFT = 2,29 €
2 enfants : 76,97 € < SFT< 116,55 € soit 10,67€ + 3% du TBM
3 enfants : 192,06 € < SFT< 297,61 € soit 15,24€ + 8% du TBM
Par enfant supplémentaire : 137,18 € < SFT< 216,34 € soit 4,57 € + 6% du TBM
* les annexes sont dans la Note de Service SG/SRH/SDCAR/2024-576
Pour plus d’information ou en cas de difficultés dans les démarches, contacter le syndicat local.
