Harcèlement, laïcité, mixité sociale : les établissements privés concernés par les annonces ministérielles ?
Les incertitudes demeurent sur la mise en œuvre dans les établissements sous contrat des annonces présidentielles et ministérielles concernant la laïcité, le harcèlement, l’éducation à la sexualité et la mixité sociale. Des sujets pourtant présentés comme prioritaires. La participation de l’enseignement privé au service public d’éducation s’en trouve fortement limitée. C’est inacceptable.
En cette rentrée, Gabriel Attal s’est notamment affiché en continuateur du ministre sortant sur deux sujets : la mixité sociale et le harcèlement à l’école. Qu’en est-il pour le privé sous contrat ?
Mixité sociale
Lors de sa conférence de presse, le ministre n’a abordé le sujet que de façon allusive pour ce qui est du privé sous contrat. Faut-il comprendre que le protocole fraîchement signé avec l’Enseignement catholique, déjà non contraignant, ne serait pas particulièrement suivi d’effets · Cela s’explique-t-il par la crainte suscitée par le référé, déposé le 19 juillet par des associations laïques, demandant au Conseil d’État l’annulation de ce protocole ·
Harcèlement scolaire
Concernant le harcèlement scolaire, les choses sont claires : les établissements privés ont toute liberté d’inscrire et de remercier les élèves. Ils ne tombent donc pas sous l’obligation du décret, validé par le ministre, permettant de changer d’établissement les élèves harceleurs. Cependant, personne ne peut penser que le problème du harcèlement scolaire n’existe pas dans le privé : devraient donc aussi s’y appliquer les nombreuses mesures mises en place par le ministère pour accompagner les équipes dans sa prise en charge.
Pour ce qui est de la sensibilisation obligatoire à ce sujet, initiée en fin d’année scolaire dernière, le dispositif pHARe est étendu à l’ensemble des collèges et des lycées publics. L’Enseignement catholique dit quant à lui qu’il n’est pas astreint à transposer les préconisations ministérielles in extenso, invoquant une fois de plus l’argument du caractère propre. Il décide de suivre sa propre politique par l’intermédiaire d’un guide, Programme de Protection des publics fragiles (PPPF), qui n’aborde pas les problématiques spécifiques de discriminations, d’actions de harcèlement en groupe ou de prévention, mais, en filigrane, les questions de pédophilie et celle des publics qu’il juge fragiles ou vulnérables.
Formation à la laïcité
Les personnels de droit public, enseignants et enseignantes du public et du privé sous contrat, doivent être formé·e·s à la laïcité depuis un arrêté de 2021. Or, l’Enseignement catholique a un rapport particulier avec la laïcité, qu’elle voit à l’aulne de ses particularités. C’est pourquoi le Secrétariat général a décidé de proposer à ses établissements un cahier des charges adapté, qui apporte des nuances aux objectifs du texte officiel.
Adoptant une position constructive de compromis, la Fep-CFDT participe au groupe de travail présidant à la mise en œuvre des formations. Elle y a proposé de nombreuses rectifications pour faire coïncider au mieux le programme établi par le Secrétariat général avec l’arrêté ministériel.
Mais alors que les formations devraient être déployées depuis le début de l’année civile, aucun·e chef·fe d’établissement de structure privée sous contrat n’y a inscrit ses personnels. Dans les autres réseaux confessionnels, on ne parle même pas de potentielles formations à la laïcité. Une fois de plus, les directions privées sous contrat semblent penser qu’il n’est pas obligatoire d’entrer dans la dynamique impulsée par le ministère, malgré l’existence des contrats d’association. Pendant ce temps, des atteintes à la laïcité se produisent ici et ailleurs. En cette rentrée scolaire, des collègues seront contraints et contraintes d’assister à des messes et des élèves verront leur cartable béni, sans leur consentement, par des religieux.
