Complémentaire santé obligatoire au Masaf : top départ le 1er Janvier 2025

À compter du 1er janvier 2025, tous les personnels actifs du Masaf devront adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme retenu, à savoir un groupement d’assureurs composé par AGRICA, Groupama et le Crédit Agricole. AGRICA est une institution de prévoyance gérée paritairement par des représentants d’employeurs et de salariés, dont la CFDT. La gestion des prestations (remboursements des soins) sera déléguée à Mercer.

Cette couverture se met en place suite à la conclusion d’un accord interministériel avec le Ministère de la transformation et de la fonction publique, signé unanimement en 2022 par toutes les organisations syndicales, mais aussi d’un accord ministériel conclu au Masaf le 22 mai 2024.

Ces accords, qui s’appuient sur les principes fondateurs de notre régime de sécurité sociale, prévoient :

un régime collectif et obligatoire :

• Adhésion obligatoire pour tous les agents dits actifs, avec une prise en charge par l’employeur de 50% de la cotisation dite d'équilibre de 74,32 € (soit 37,16 € acquittés par l’État). Cette participation apparaîtra sur le bulletin de paye et se substituera à l’indemnité  de 15 euros[1].
• Dans certaines situations précises, l’agent aura la possibilité d’être dispensé d’adhérer s’il le souhaite. Avant de prendre une telle décision, nous conseillons à l’agent de se rendre dans une agence de Groupama ou du Crédit Agricole , afin d’ être aidé pour comparer sa couverture actuelle avec celle mise en œuvre au niveau ministériel. En effet, il est très difficile de pouvoir comparer deux contrats sans l’aide d’experts et de choisir une couverture adaptée à ses besoins de santé. Le site internet de Mercer précisent toutes les procédures et les démarches ainsi que les tarifs et un simulateur (lien en bas de l’article - numéro d’appel : 09 71 09 19 61)

la cotisation :

• La part salariée de la cotisation se décompose en deux parties :
• Une part forfaitaire de 20% de la cotisation d’équilibre (soit 15,19€, voir ci-dessous)
• Une part solidaire (de 30 % en moyenne), variable en fonction du niveau de rémunération.

La part salariée de la cotisation (part forfaitaire et part solidaire) variera entre 30 € pour un traitement équivalent au Smic et 43,94 € pour un traitement de 3.864 € correspondant au plafond de la sécurité sociale[2].

• Les agents à la retraite, ou qui liquideront leur pension à partir du 1er janvier 2025, auront la possibilité d’adhérer et bénéficieront d’un encadrement de leur cotisation :
• 1ère année : 100 % de la cotisation d’équilibre
• 2ème année : 125 % de la cotisation d’équilibre
• 3ème à 5ème année : 150 % de la cotisation d’équilibre
• À partir de la 6ème année : 175 % de la cotisation d’équilibre maximum (plafond qui pourra être revu).

• Le conjoint et les enfants auront la possibilité d’être affiliés au régime pour une cotisation de :
• Conjoint : 110 % de la cotisation d’équilibre
• Enfants : 50 % de la cotisation d’équilibre (gratuité à partir du 3ème enfant)

les garanties :

• Couverture obligatoire : le socle interministériel (garanties d’un niveau élevé) est identique pour tous les agents de la fonction publique d’état. Il s’agit d’un panier de soins de qualité avec des garanties bien supérieures à la couverture minimale obligatoire du secteur privé

• Niveaux de couverture optionnelles : Les agents ayant davantage de besoins de santé pourront souscrire à une des 3 options négociées au niveau ministériel. Comme la CFDT le demandait, elles améliorent l’ensemble des garanties et tiennent compte des spécificités de la population des agents du Masaf:
  • Population majoritairement féminine (prise en charge de contraceptifs ou tests de grossesse non remboursés, d’actes prénataux, protections périodiques durables...)
  • Population exposée au public (prise en charge de vaccins non remboursés, médecine douce, séances de psychologues en plus du dispositif Mon Psy...)
  • Travail sur écran (amélioration des garanties optiques dans les options...)

Un régime solidaire

La possibilité, pour les retraités qui le souhaitent et les ayants droit des actifs et des retraités, d’adhérer à ce régime de protection sociale avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs.

Basé sur le principe de solidarité, cet accord permet de mutualiser le risque « santé » sans tenir compte de l’âge de l’actif ni de son état de santé (pas de questionnaire médical, ni de cotisation différenciée en cas de problèmes de santé).

D’autres mécanismes de solidarité sont prévus dans l’accord :

• Solidarité intergénérationnelle, avec un fonds d’aide aux retraités permettant à ceux ayant les plus bas revenus, de financer, le cas échéant, une partie de leurs cotisations ;
• Solidarité vis-à-vis des agents qui nécessiteraient un accompagnement spécifique, par la mobilisation de prestations sociales (aides conditionnées à l’état de santé et à des plafonds de revenus qui restent à définir).

La cotisation totale (dite « cotisation de référence») sera donc un peu plus élevée que la cotisation d'équilibre (75,96€), sachant que le financement des deux mécanismes de solidarité ci-dessus seront exclusivement financés par les bénéficiaires du contrat. La CFDT demande que l’État contribue lui aussi.

Quel calendrier ?

Le calendrier de déploiement est très serré pour que la couverture démarre au 1^er janvier 2025. La Fep-CFDT reste vigilante pour que ces opérations se réalisent dans de bonnes conditions.

Sont prévus :                                                                  

• une communication fin septembre avec une FAQ mise à jour sur le site du Masaf en attendant un site dédié (plaquettes et guides des prestations en préparation)
• un simulateur pour calculer la cotisation (en fonction du niveau de couverture choisi et de l’affiliation ou non d’ayants droit) sera mis à disposition fin septembre.
• l’envoi d’un mail de l’organisme de gestion (Mercer) début octobre pour une pré-affiliation. Les éventuelles demandes de dispenses seront à effectuer ultérieurement[3]
• un site dédié à la PSC mis en place par le gestionnaire Mercer
• les agents devant résilier leur ancien contrat pourront le faire jusqu’au 30 novembre 2024 pour ensuite basculer sur le nouveau contrat au 1^er janvier 2025. Peuvent notamment résilier leur contrat en cours, les agents qui ont souscrit un contrat individuel ou facultatif depuis plus de 12 mois.
• si le contrat a moins d’un an, il ne pourra être résilié avant un an (voir FAQ).

La CFDT demande qu’une attention particulière soit portée à la communication auprès des enseignants des établissements agricoles privés sous contrat afin qu’ils soient bien informés.  Pour cela, il est essentiel que chaque agent de l’enseignement privé dispose d’une adresse Educagri (à voir avec le chef d’établissement pour ceux qui n’en ont pas)  et  surtout qu’ils la  consultent régulièrement. Elle donne aussi accès à l’intranet du Masaf et donc à des informations comme la FAQ, la PSC mais aussi via « monselfmobile » au relevé de carrière de chaque agent.

Je m'inscris au webinaire du jeudi 7 novembre à 18h00.

[1] Nous invitions les collègues qui n’ont toujours pas demandé à bénéficier de ces 15€ à le faire, l’indemnité pouvant être versée rétroactivement. Pour ceux dont les démarches auprès de l’administration n’auraient pas abouties, ils peuvent contacter un syndicat Fep-CFDT pour les aider à faire valoir leur droit.

[2] Pour le calcul de la part solidaire, seront pris en compte le traitement brut mensuel et les primes soumises à CSG et/ou CRDS.

[3] Pourrons par exemple demander à être dispensé d’adhérer au régime, s’ils le souhaitent, les agents couverts à titre obligatoire par le contrat collectif de leur conjoint. Les différents cas de dispense sont prévus par l’accord ministériel (art.4).