Les établissements privés seront davantage contrôlés par l'Etat
La Fep-CFDT a toujours réclamé davantage de contrôle des établissements de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État. Les élus au CCMMEP sont satisfaits du plan de contrôle qui leur a été présenté.
Le Comité consultatif ministériel des maîtres du privé (CCMMEP) du 14 juin acte des avancées tangibles dans le contrôle du privé sous contrat. Les revendications de la Fep-CFDT ont été entendues : utilisation des fonds publics, respect du contrat d’association et des valeurs de la République, comme la laïcité ou la liberté de conscience.
Un contrôle en deux volets
Un contrôle du contrat d’association vérifiera le respect des programmes, la durée des heures de cours, la place du caractère propre et son articulation avec les programmes et les valeurs de la République, la cohérence des effectifs…
Un contrôle financier vérifiera, quant à lui, que les fonds publics sont correctement utilisés, notamment les forfaits. Il s’assurera également de la bonne gestion des pactes et des IMP (Indemnités pour missions particulières), des heures d’enseignement et des investissements…
En cas de manquements, des sanctions seront envisagées comme la décontractualisation d’une ou de plusieurs classes et, dans les cas extrêmes, la rupture du contrat d’association.
Les élus Fep-CFDT se sont aussi réjouis de voir que leurs nombreuses alertes sur le management toxique de certains chefs d’établissement ont été prises en compte. Les rectorats mettront dorénavant en place des procédures ? qui pourront aller jusqu’à des sanctions ? pour faire cesser ces agissements nocifs pour les enseignants et les personnels. C’est une réelle avancée que les conditions et la qualité de vie au travail soient les mêmes partout et pour tous.
Apprentis en lycées professionnels : on avance
La Fep-CFDT a obtenu des réponses claires à sa demande d’éclaircissements concernant la mixité des publics (accueil des apprentis) dans les lycées professionnels. Elle avait en effet interrogé le ministère sur la présence d’apprentis dans des classes sous statut scolaire du privé et ses conséquences sur les conditions d’exercice des enseignants, agents de droit public.
Le ministère confirme que la présence d’apprentis dans une classe sous statut scolaire est possible, mais à condition que leur nombre ne dépasse pas la moitié de celui de l’ensemble des élèves. Cette présence nécessite obligatoirement un conventionnement entre le rectorat et le CFA (Centre de formation des apprentis). Les enseignants, agents de droit public, ne peuvent en aucun faire des visites de stage d’apprentis, ni même surveiller une salle d’examens qui ne comporterait que des apprentis. Si toutefois le chef d’établissement l’envisageait, cela ne pourrait se faire qu’avec un contrat de travail de droit privé pour l’enseignant et donc une demande de cumul d’activités.
Ce positionnement précis du ministère lève le flou qui régnait et va permettre de régler les dysfonctionnements signalés dans certains lycées professionnels.
La Fep-CFDT appelle au barrage contre l’extrême droite
Les élus de la Fep-CFDT ont réaffirmé, dans leur déclaration liminaire, leur attachement au dialogue social. Ils ont rappelé que les réformes du « Choc des savoirs » et de la formation initiale, menées dans la précipitation, sans réelle concertation avec les organisations syndicales participaient au malaise démocratique. Le dialogue social est un rempart contre les idées extrémistes. Ce gouvernement n’en a pas tenu compte.
La CFDT est une organisation syndicale attachée au progrès social, à l’égalité et à la solidarité. Elle condamne l’idéologie anti-démocratique et raciste de l’extrême-droite et sa vision réactionnaire de l’école.
