FAQ EPNL

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Quel est le temps de repos minimum entre deux jours de travail pour un salarié Ogec ·

Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d’un repos d’une durée minimum de 12 heures consécutives.

Après information des institutions représentatives du personnel (Comité social et économique (CSE)) ou, à défaut, des intéressés, cette durée peut être réduite à 9 heures pour les personnels affectés aux surveillances d'internat. En contrepartie, le service de nuit est limité à 4 nuits par semaine et donne droit à un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives, sauf demande dérogatoire du salarié. Pour les salariés à temps plein, le complément de service est assuré dans le cadre de l'externat et peut prendre la forme de travaux administratifs. Article 5.1.1.3 de la Convention collective nationale de l’Enseignement privé non lucratif (CCN EPNL)

Les heures supplémentaires sont-elles rémunérées ou récupérées ·

Pour les salariés relevant de la Convention collective nationale de l’Enseignement privé non lucratif (CCN EPNL) avec une organisation pluri-hebdomadaire de leur temps de travail, les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine sont payées mensuellement en heures supplémentaires et rémunérées selon les dispositions légales. Article 5.2.1.3 de la CCN EPNL

Rappel : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures (sauf dérogations) - Article L3121-18  du Code du travail. La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Articles L3121-20 et L3121-22  du Code du travail

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Article L3121-29  du Code du travail

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur, uniquement si un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit. La contrepartie en repos doit être équivalente à la rémunération majorée. Article L3121-33  du Code du travail

Nous sommes le 5 octobre et mon employeur ne m’a toujours pas donné mon planning annuel définitif. J’ai pourtant repris le travail depuis le 26 août. Qu’en est-il de mes obligations de travail ·

Le planning prévisionnel (PRDT) des salariés relevant de la Convention collective nationale de l’Enseignement privé non lucratif (CCN EPNL) doit leur être remis avant la rentrée ? à défaut, celui de l’année précédente est reconduit. Quant au planning définitif, il doit obligatoirement être donné au plus tard 3 semaines après la rentrée de l’établissement ou de la formation. Article 5.2.1.4 de la CCN EPNL

Lors de mon embauche en tant que cadre, mon contrat de travail indique que ma période d’essai peut être renouvelée. Est-ce légal ·

L’article 3.2.1 de la Convention collective nationale de l’Enseignement privé non lucratif (CCN EPNL) prévoit effectivement la possibilité que soit renouvelée, d’un commun accord, la période d’essai pour les cadres. Cependant, cette disposition n’est pas applicable tant que la convention collective n’est pas étendue (article L1221-21 du Code du travail).

Je change d’établissement scolaire, que devient mon ancienneté de 11 ans · Est-elle reprise dans le nouvel établissement ·

Il faut différencier l’ancienneté dans l’établissement et l’ancienneté comme salarié de droit privé dans les établissements scolaires relevant de la Convention collective nationale de l’Enseignement privé non lucratif (CCN EPNL). Lors d’une nouvelle embauche dans une structure relevant de la CCN EPNL, le calcul de la rémunération prendra en compte le nombre de points liés à l’ancienneté réelle comme salarié Ogec, c’est-à-dire 11 ans dans le cas présent. Mais l’ancienneté dans l’établissement sera comptabilisée à partir de la date d’embauche pour calculer d’éventuelles indemnités, comme celle de départ à la retraite ou celle attribuée lors d'une rupture de contrat, etc.

Suis-je libre de choisir la formation que je veux suivre avec mon compte personnel de formation (CPF)·

Seules les formations diplômantes ou certifiantes peuvent être financées à l'aide de votre CPF. 

Alors qu’un diplôme atteste d'un niveau et d'un parcours d'études, scolaires ou universitaires, une certification atteste des compétences nécessaires à l'exercice d'un métier. Il existe deux types de formations certifiantes : les titres professionnels délivrés par le ministère de l’Emploi et les certificats de qualification professionnelle (CQP). Toutes ces formations sont inscrites dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le CPF permet aussi de financer un accompagnement à une VAE - validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétence ou encore la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.

Pour en savoir plus  moncompteformation.gouv.fr.

Mon employeur veut m’imposer une prise de congés sans solde, suite à l’absence d’élèves ou à un manque d’activité dans l’établissement, puis-je refuser ·

Oui, vous êtes en droit de refuser car le congé sans solde est un congé pour convenances personnelles. Un employeur ne peut pas l'imposer au salarié. L'employeur ne peut pas non plus prévoir une clause au sein d'un contrat de travail qui imposerait au salarié de prendre régulièrement un congé sans solde durant une partie de l'année.

Je suis élue au CSE [Comité social et économique] et je m’aperçois que, depuis peu, il est fait mention sur mes bulletins de salaire des heures de délégation que j’ai utilisées. Est-ce une nouvelle ligne obligatoire ?

« Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. », souligne l’article R3243-4 du Code du travail. Il faut également préciser que l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 3^e classe, soit un montant de 450 euros par bulletin concerné. Et rappeler que tout agissement qui empêche, gêne ou fait obstacle à l'action de représentants du personnel dans l'établissement est considéré comme un délit d’entrave.

Dans quel délai mon employeur doit-il formuler sa réponse à ma demande de formation ?

Votre employeur a 30 jours à compter de la réception de votre demande pour vous répondre. Passé ce délai, s’il ne répond pas, votre demande est considérée comme acceptée.

Une formation spécialisée en soudure et chauffage pour un montant de 2 000 € pour un salarié peut-elle être prise en charge en totalité par les fonds de formation ?

Oui, le coût d'une formation en soudure peut être prise en charge par l'employeur. Il existe différentes possibilités de financement au niveau de la branche EPNL : plan de développement des compétences, co-construction du CPF, actions collectives, budget conventionnel. L’employeur peut prendre conseil auprès de son référent Akto.

Les frais de déplacement et hébergement sont-ils également pris en charge ?

Pour les formations à l’initiative de l’employeur, considérées comme temps de travail, les frais de déplacement et d’hébergement doivent être prévus dans le règlement intérieur de l’établissement. Les établissements de moins de 50 salariés bénéficient pour ces frais d’une aide de :

 

Quelles sont les éléments à connaître pour comprendre ma classification ?

Pour que vous compreniez  votre classification, votre employeur doit vous avoir remis au minimum les documents suivants :

• votre fiche de poste détaillée
• votre fiche de classification
• la notice des textes qui s’appliquent aux salariés de l’établissement indiquant le lieu où les consulter. (Convention collective, accords nationaux et d’entreprise.)

Quels sont les éléments essentiels à ne pas oublier sur la fiche de poste ?

• L’intitulé du poste en relation avec le contrat de travail (métier)
• La mission ou fonction principale (il peut y en avoir 2 dans certain cas)
• Les activités réelles du salarié tenant le poste avec leur référence à une fonction se trouvant dans le référentiel de fonctions.
• Le ou les liens hiérarchiques; le ou les liens fonctionnels. 
• Les relations internes et/ou externes en lien avec le poste de travail.

Quels sont les éléments obligatoires de la fiche de classification ?

• La liste des différentes fonctions du poste de travail, en s’appuyant sur le référentiel des 91 fonctions 
• La strate de référence de chacune de ces fonctions ;
• Le temps consacré sur une année à chacune des fonctions exercées ;
• La strate de rattachement, sachant qu'un salarié n'est rattaché qu'à une seule strate (celle majoritaire en temps de travail) 
• La valeur de base de la strate de rattachement et la valeur des degrés
• Les critères classant et le nombre de degrés pour chacun d’eux (un degré minimum)
• Les points de plurifonctionnalité si celle-ci existe
• Les points liés à l’ancienneté
• Les éventuels points liés à la formation professionnelle
• Le coefficient global (somme des points obtenus) 

Les points accordés au titre de l'ancienneté doivent-ils être proratisés en fonction du temps de travail ?

Non. Le calcul de l’ancienneté est le même que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel. Le coefficient global est calculé sur une référence temps plein (151,67 h). En cas de temps partiel, seul le salaire global est proratisé et non ses composantes.

Réf. Article 4.6.2 du recueil des interprétations de la CPPNI EPNL du 1^er septembre 2022.

Faut-il en prendre compte pour calculer l’ancienneté du salarié, l’expérience acquise dans un contrat aidé (contrat emploi-jeune …) ?

Oui, pour toute période de contrat aidé effectué dans un établissement relevant des organismes signataires de la convention collective ou dans un établissement d’enseignement agricole privé.

Réf. Article 4.6.3 du recueil des interprétations de la CPPNI EPNL du 1^er septembre 2022.

Comment se fait le calcul de l’ancienneté ?

Dans l'article 4.1.3.5 de la convention collective EPNL:

- l'expression "dès la deuxième année" s'entend par "une fois la première année révolue", soit à partir du 13ème mois. 
En strate I et en strate II, l’ancienneté débute à partir de 12 mois et un jour, soit au début du 13ème mois et elle est payée à la fin de ce 13ème mois. 
- l'expression "dès la troisième année" s'entend par "une fois la deuxième année révolue" soit à partir du 25ème mois.
En Strate III : l’ancienneté débute à partir de 24 mois et un jour soit au début du 25ème mois et payé à la fin de ce 25ème mois.
- l'expression "dès la quatrième année" s'entend par "une fois la troisième année révolue", soit à partir du 37ème mois. 
En strate IV : l’ancienneté débute à partir de 36 mois et un jour, soit au début du 37ème mois et elle est payée à la fin de ce 37ème mois. 

Sur quel montant sont prélevées les cotisations sociales ?
Les cotisations sont décomptées sur la rémunération  brute et donc sur le salaire global (base + indemnité si elle existe + toute autre prime ou bonification salariale). 

Les critères classant doivent-ils tenir compte de quelque manière que ce soit de la personne qui occupe le poste ? Peut-il y avoir des différences entre deux salariés occupant un poste similaire ? Exprimé autrement, si une personne bénéficiant de moins d’ancienneté que moi était reclassée sur mon poste, est-ce que les critères classant seraient identiques ou différents ?

Il faut distinguer l’ancienneté qui fait partie des critères de reconnaissance liés à la personne, de l’expérience acquise qui a permis de faire évoluer le poste de travail et à ce titre conduit à l’attribution de degrés supplémentaires dans les critères classant (liés au poste de travail). 
Dans un même établissement, la dénomination des postes peut-être similaire, cependant l’expérience acquise, le nombre, la variété des fonctions composant le poste, et leur pourcentage d’exercice peuvent entraîner une reclassification ou une classification distincte entre les salariés tant dans les degrés que dans la strate de rattachement.
Réf. Commission d’aide et de suivi des 16 et 17 février 2011 

Qu’en est-il d’un poste d’infirmier dans la nouvelle classification dès lors qu’il est demandé (ou a été demandé) à l’embauche un diplôme d’état d’infirmier que la nomenclature nationale place en niveau 2 ?

Pour un poste de travail intitulé infirmier (ou infirmière), la détention du diplôme d’état d’infirmier (ou d’infirmière) est requise.
Compte tenu de l’impossibilité de définir par avance le pourcentage de répartition d’exercice entre les fonctions 17 et 18. Il est nécessaire d’appliquer à la fonction 18 un pourcentage égal ou supérieur à 50% du fait de l’exigence de la détention du diplôme d’état d’infirmier (ou d’infirmière).

Réf. Article 4.4.2 du recueil des interprétations de la CPPNI EPNL du 1^er septembre 2022.

Comment intégrer les activités sieste et « cantine des petits » ?

Chaque fonction peut se décomposer en plusieurs tâches. Ainsi, l’activité sieste est une des tâches relevant des fonctions 4 ou 14 selon que l’enseignant est présent ou non sur les lieux.
L’activité de « cantine » (découpe de la viande, service des petits etc.) 
Les fonctions 14 et 56 peuvent être identifiées (mission éducative ou service).

Réf. Article 4.3.1 du recueil des interprétations de la CPPNI EPNL du 1^er septembre 2022.

En l’absence de l’enseignant en charge de la classe concernée, comment valoriser le travail d’une « Asem », accompli à la demande ou avec l’autorisation de sa direction, qu’il s’agisse d’un travail régulier dans le cadre d’un décloisonnement ou qu’il s’agisse de la prise en charge de la classe dans le cadre d’activités ne relevant pas de la simple « garderie » mais, par exemple, de la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues dans un classeur destiné à un enseignant suppléant ?

En toute logique cette activité ne ressort à priori pas des compétences du salarié. Ce dernier n’a pas à mettre en œuvre des activités pédagogiques prévues dans un classeur fourni par l’enseignant ou la direction. 
Si un « groupe classe » (sans la présence de l’enseignant) est pris en charge par le salarié concerné, les fonctions 14 et 15 pourront être identifiées.
Si l’activité est ponctuelle ou occasionnelle, le cas n°3 de la plurifonctionnalité permettra, le cas échéant, de « valoriser » cette activité exceptionnelle.

Réf. Article 4.3.3 du recueil des interprétations de la CPPNI EPNL du 1^er septembre 2022.