Complémentaire santé obligatoire à l'Éducation nationale (Men) : début des affiliations

La CPPS a été réunie le 9 septembre 2025 pour aborder la mise en place du contrat collectif à adhésion obligatoire en santé qui concerne tous les enseignants des classes sous contrat d’association (enseignants titulaires et maîtres délégués).

Nouveau report de mise en œuvre du régime

Le ministère de l’Éducation nationale aurait dû mettre en place la couverture à partir au 1er janvier 2025. Cette mise en œuvre a d’abord été repoussée d’un an (1er janvier 2026), puis encore d’un trimestre (1er avril 2026) et maintenant encore d’un mois ! Il nous a en effet été confirmé que le régime entrera en vigueur au 1er mai 2026. A priori, cette date est définitive étant donné qu’elle correspond au contrat conclu par l’État avec le groupement MGEN/CNP Assurances qui a remporté le marché public. Espérons que cette échéance sera bien tenue !

 Affiliation des agents : Quel processus ?

À partir du 8 octobre 2025 et jusqu’au mois d’avril 2026, les agents recevront individuellement un courriel sur leur adresse électronique professionnelle (adresse académique) qui comportera un lien pour créer leur espace personnel de protection sociale complémentaire. À partir de cet espace, les agents devront choisir leur niveau de couverture (socle obligatoire ou souscription d’une des deux options) et s’ils affilient leurs ayants droits (conjoint et/ou enfants), sachant que le niveau de couverture sera le même pour toute la famille.

Si l’agent souhaite demander une dispense d’affiliation, il pourra le faire s’il est éligible à l’un des cas de dispense prévu par l’accord interministériel et par l’article 3 du décret n°2022-633 .

Quel processus de communication autour de cette affiliation ?

Le ministère et la MGEN vont mettre en place un double plan de communication. Les personnels enseignants seront affiliés par vague (envoi d’un courriel à 20 000 agents par jour), dans l’ordre suivant : par zone de vacances scolaires, par ordre alphabétique des académies au sein de chaque zone et par ordre alphabétique des agents.

Pour les agents en mutation ou nouvellement affectés (maîtres délégués recrutés en cours d’année scolaire) : vagues mi-décembre 2025 et fin février-début mars 2026

Le groupement MGEN/CNP Assurances enverra aux agents un courriel, nommé ci-après courriel d’affiliation, contenant le lien permettant de créer son espace personnel complémentaire santé. A chaque vague, il y a une période de 21 jours pour procéder à son affiliation.

      ATTENTION : Affiliations d'office

À défaut d’activation de son espace personnel complémentaire santé dans les 21 jours suivant la réception du courriel d’affiliation, l’agent sera affilié d’office par le groupement MGEN/CNP Assurances.

Ni la MGEN, ni le ministère ne peuvent activer la couverture complémentaire santé sans le concours de l’agent qui doit transmettre des éléments indispensables (RIB, attestation de droits au régime obligatoire d’Assurance maladie…). Le régime collectif étant obligatoire, les collègues qui ne feront pas le nécessaire pour être affiliés ou pour demander une dispense, seront donc affiliés d’office au socle obligatoire et leur cotisation sera précomptée sur leur bulletin de paye à partir du 1er mai 2026, sans pouvoir percevoir de remboursements de soins. Ils pourront cependant régulariser leur situation à tout moment en procédant aux démarches d’affiliation et ainsi être couverts de façon rétroactive.

Des économies au détriment des agents

Entre le 1er janvier 2025 et le 1er mai 2026, l’État aura fait 16 mois d’économies, soit près de 600 millions d’euros… aux dépens des agents. Bien que l’État verse 15€ de participation financière pour la couverture complémentaire santé de ses agents (mais encore faudrait-il que chaque enseignant éligible l’ait demandé ! D’ailleurs, si ce n’est pas le cas vous pouvez encore le faire et la percevoir rétroactivement), à partir du 1er mai 2026, il devra financer 50 % de la cotisation dite « d’équilibre » soit 37,70€/mois par agent couvert par le régime.

La Fep-CFDT se mobilise depuis octobre 2024 pour obtenir le doublement des 15€ d’indemnité forfaitaire. (article du site fédéral qui porte sur la carte pétition)

À ce jour, le ministère se défausse. Il affirme que les 15€ versés relèvent d’une décision interministérielle pilotée par la DGAFP et Bercy, et non de sa responsabilité.

Et pour les retraités ?

Le lancement des affiliations des retraités débutera le 1ᵉʳ avril 2026. Les modalités d’affiliation sont encore à préciser : le groupement MGEN/CNP Assurances préconise une affiliation uniquement en agence MGEN ou par téléphone sur prise de rendez-vous.

La CFDT demande la possibilité d’adhérer en ligne, comme les actifs, afin de simplifier les démarches pour les collègues retraités.

Le ministère est censé informer les retraités sur leur possibilité d’adhérer au régime du ministère. La CFDT a questionné à plusieurs reprises le ministère sur les modalités d’informations des enseignants retraités de l’Enseignement privé sous contrat, pour les alerter sur le fait qu’ils ne pourront être informés par le service des retraités de l’État (SRE), étant donné qu’ils relèvent du régime général pour la retraite (et non pas du régime spécial des fonctionnaires). Les enseignants sous contrat, embauchés à partir de 2017 et qui ont liquidé leur retraite depuis, pourraient recevoir une information via l’Ircantec (car ces derniers sont affiliés à l’Ircantec pour la retraite complémentaire). Mais cela ne concerne qu’une minorité d’enseignants.

Nous restons dans l’attente que le ministère nous communique les modalités d’informations concernant les retraités du privé.