Le maître lanceur d’alerte dans l’Enseignement privé sous contrat : la nouvelle procédure
Lanceurs d’alerte, vous êtes protégés à la condition de vous inscrire strictement dans la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du Men, définie par l’arrêté du 7 février 2025.
Qui peut être lanceur d’alerte ?
Tout agent de droit public relevant du Men, quel que soit son statut.
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui agit, de manière désintéressée et de bonne foi. Il ne doit tirer aucun profit, notamment financier, de son action.
Dans quelles situations ?
Le lanceur d’alerte peut révéler ou signaler :
- tout crime ou délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions ;
- toute violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation grave et manifeste de la loi ou d’un règlement ;
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
A qui s’adresser ?
Le Collège de déontologie est l’autorité chargée d’exercer les missions de référent alerte et de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Les modalités de saisine ?
Le Collège de déontologie peut être saisi de deux manières différentes :
- par courrier postal, sous double enveloppe ;
- par courriel au moyen d’une adresse spécifique garantissant la confidentialité de l’envoi.
Si le lanceur d’alerte opte pour la voie postale :
- sur la première enveloppe, dite enveloppe « extérieure », figurent les mentions suivantes :
« Ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur / Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la vie associative / Collège de déontologie des ministères chargés de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports /Personnel et confidentiel /À l'attention du président du Collège de déontologie ».
- sur la seconde enveloppe, dite enveloppe « intérieure », figurent les mentions suivantes:
« Signalement au titre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Envoi n° # » et la date de transmission du signalement par son auteur.
L'auteur du signalement utilise l'enveloppe intérieure pour transmettre un exposé de son signalement, et les informations et documents, quels que soient leur nature ou leur support, permettant d'apprécier le bien-fondé de ce signalement. Il peut notamment s'agir de documents manuscrits ou tapuscrits, de photographies ou d'enregistrements.
Les ministères chargés de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Collège de déontologie des ministères chargés de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports vont mettre à jour les adresses postales et électroniques sur leurs sites internet.
Les signalements anonymes ne sont pas recevables.
Quels délais ?
Le lanceur d'alerte est informé de la réception du signalement dans un délai de 7 jours ouvrés, par voie postale ou électronique.
La commission de déontologie, à partir du moment où l’accusé de réception a été envoyé, a jusqu’à 3 mois pour statuer.
Et après ?
En cas d’irrecevabilité, le lanceur d’alerte reçoit les motifs et l’alerte est clôturée.
En cas de recevabilité du signalement, plusieurs procédures s’enclenchent :
- le lanceur d’alerte en est informé ;
- il bénéficie d’une protection absolue. Le lanceur d’alerte n’est responsable ni civilement, ni pénalement, peu importe les dommages causés par son signalement ;
- en cas de crimes et délits, le Collège de déontologie informe le lanceur de son obligation de prévenir le procureur ;
- le Collège de déontologie peut communiquer le signalement à une tierce personne afin d’obtenir des éléments nécessaires au traitement du signalement, à condition de respecter les règles de confidentialité ;
- un échange d’informations est possible entre le Collège de déontologie et le médiateur de l’Éducation nationale, sous réserve de l’accord express du lanceur d’alerte et dans le respect du secret professionnel.
Attention : le maître mal intentionné, qui commettrait une dénonciation de mauvaise foi relative à une situation de conflit d’intérêts, avec l’intention de nuire, ou sachant que les faits dénoncés sont partiellement inexacts, commet un délit selon le code pénal.
Sources :
Article 226-10, alinéa 1 du code pénal,
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Arrêté du 5 avril 2018 relatif au Collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports,
Loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte,
Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du MEN.
