ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT : négociations en cours

Suite à la demande de la Fep-CFDT, deux groupes de travail paritaires ont été mis en place. L’un sur l’activité partielle de longue durée et l’autre sur l’enseignement à distance. Mais le collège employeur ne se montre pas enclin à négocier un accord de branche sur ces sujets. En effet, d’une part, la FNEP renvoie à la négociation d’entreprise et à la négociation interprofessionnelle en cours (télétravail) et, d’autre part, elle argue de l’inutilité de négocier un accord de branche pour l’activité partielle de longue durée. Mais ce positionnement ne repose pas sur des bases fondées, étant donné que l’activité partielle de droit commun ne répond pas aux entreprises de la branche fonctionnant sur une année scolaire ou universitaire. De plus, la branche compte majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés, ce qui exclut quasiment que celles-ci puissent recourir à ce dispositif dont le but est de limiter le plus possible les licenciements. Avec la continuité pédagogique qui s’est imposée malgré le confinement de la population, on voit la nécessité d’encadrer l’enseignement à distance ainsi que le télétravail, en différenciant la situation de télétravail lambda du recours à ce dernier pendant une période de crise exceptionnelle (comme celle due à la Covid). Concernant les enseignants, cela soulève des questions complexes, par exemple celles du droit à l’image ou des droits d’auteurs pour les supports mis en ligne. Nous espérons néanmoins que les travaux en cours permettront de déboucher sur un accord de branche, et ce, dans l’intérêt des salariés comme des entreprises, ces dernières, et notamment les plus petites structures, ayant besoin d’être sécurisées.

Nous sommes par ailleurs toujours en cours de négociation du titre II de la convention collective concernant les instances de représentation des personnels et le droit syndical, négociation qui traîne depuis maintenant deux ans. Et nous pourrions en débuter une autre prochainement sur l’épargne salariale, après avoir mené des travaux préparatoires, dont une formation commune des négociateurs.

Avenant n°1 à l’accord temps partiel

Cette révision de l’accord du 23 juin 2014 (qui fait suite à l’avis d’interprétation n°82 du 09 octobre 2019) permet de préciser qu’en cas d’absence d’avenant temporaire pour complément d’heures, les heures non prévues au contrat de travail (et notamment celles qui correspondent à des activités connexes) doivent être considérées comme des heures complémentaires et donc donner lieu à majoration de la rémunération.

Avenant à la convention collective n°51 : activités multiples

Cet avenant (pris à la suite de l’avis d’interprétation n°83 du 14 novembre 2019) précise qu’en cas d’activités multiples relevant d’emplois repères qui sont rattachés à des classifications différentes, c’est au contrat de travail de préciser les activités qui ont été confiées au salarié et, parmi celles-ci, la principale, qui détermine la classification (et donc la rémunération).