Les nouvelles grilles salariales de l’EPI
De nouvelles grilles rentrent en vigueur le 1er novembre 2023 suite à la NAO 2023. C'est l'occasion de faire un rappel sur le fonctionnement des classifications.
L’augmentation salariale issue des NAO (Négociations annuelles obligatoires) 2023 entre en vigueur le 1er novembre 2023. L’avenant salarial n° 60 à la Convention collective nationale de l’EPI (Enseignement privé indépendant) du 12 mai 2023 relatif à ces NAO a été étendu par le ministère par l’arrêté du 4 septembre 2023 (et publié au Journal officiel le 4 octobre 2023). Il est donc obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés de l’EPI, qu’elles ou ils soient ou non adhérent.e.s à la FNEP (Fédération nationale de l’enseignement privé).
Les nouvelles grilles
La classification
La classification est un élément essentiel du contrat de travail. Elle détermine en effet le statut de la ou du salarié·e et sa rémunération, non seulement en fonction des tâches qui lui sont demandées, mais aussi de certains critères. Le dispositif de classification des salarié·e·s de droit privé travaillant dans un établissement de l’enseignement privé indépendant (dit hors contrat) est présenté dans le titre VI : Classifications professionnelles de la convention collective EPI (IDCC 2691).
La Convention collective EPI propose 3 filières métiers relatives à la branche professionnelle :
- Personnel enseignant (article 6.5) : « Tous les personnels positionnés sur un emploi d’enseignant ou d’enseignant-chercheur »
- Personnel d’encadrement pédagogique (article 6.4) : « Tous les personnels dont l’activité concourt directement à la montée en compétences des étudiants ou apprenants, en lien avec du transfert d’expertise pédagogique ou scientifique » ;
- Personnel administratif et de service (article 6.3) : « Tous les autres personnels, autres que ceux repérés sur les deux premières filières, contribuant aux activités administratives et de service nécessaire au bon fonctionnement de l’école ».
Les critères de positionnement définis par la convention collective sont :
-contenu de l’activité ;
-autonomie ;
-aptitudes relationnelles voire commerciales ;
-le niveau de formation du ou de la salarié.e.
En fonction de toutes ces données, on peut se positionner dans la grille correspondante. Il faut pour cela bien suivre le contenu des articles mentionnés ci-dessus.
L’échelon A correspond à un salarié débutant ou nouvel embauché ; l’échelon B à un salarié confirmé (accès par accord entre les parties ou après 5 ans d’expérience dans l’école) ; l’échelon C, a un salarié expérimenté (accès par accord entre les parties).
Pour la Fep, non seulement le nombre d’échelon est insuffisant pour un déroulé de carrière, mais en plus le passage de l’échelon B à C est à revoir. Le système fait qu’au bout de 5 ans, le salarié peut ne plus avoir d’avancement.
