Enseignement agricole : quelles Obligations de services ?

Publié le 08/09/2021

Différents textes et documents encadrent les obligations règlementaires de service (ORS) des agents de l’enseignement agricole privé. Voici quelques liens pour mieux s’informer.

  • Le décret 89-406 du 20 juin 1989 : le document fondateur

Le décret 89-406 pose les bases de fonctionnement entre l’État et les agents de l’enseignement agricole privé : contrat, recrutement, droits à congé, rémunération, discipline, etc. La base des obligations de service y est détaillée dans les articles 23 à 29.

  • La note de service du 13 juillet 2005 : comprendre les grilles horaires

La note de service DGER/POFEGTP/N2005-2055 apporte des précisions (enseignements, pluri, stages…) sur la lecture des grilles horaires relatives à chaque diplôme de l’enseignement agricole.

  • La note de service du 18 mai 2010 : des précisions importantes apportées au décret 89-406

La note de service DGER/SDEDC/N2010-2063 apporte des précisions sur les obligations de service des enseignants et complète les articles 23 à 29 du décret n°89-406. Les dérives concernant le temps de travail avaient conduit à des actions de la Fep-CFDT et à cette note de service, qui rappelle nos obligations et nos droits, ainsi que les définitions du « service d’enseignement », du « temps de service »…

  • La note de service du 22 juillet 2013 : la fin du rattrapage des absences à tout va, le cadrage de l’utilisation de la DGH, le respect des 36 semaines en filière générale et des référentiels

La note DGER/SDEDC/N2013-2104 (signée du ministre de l’époque, S. Le Foll, à la suite des actions Fep-CFDT) complète la note de 2010 sur des éléments plus précis liés aux conditions de travail, et notamment à la question des heures qui ne doivent pas être rattrapées pour absence (jours fériés, congés, formations, sorties, participation à un jury, autorisations d’absence…).

  • La fiche technique SCA 

Cette fiche, élaborée par la DGER, apporte des précisions sur la question épineuse du SCA (Suivi de stage, concertation et autres activités). Elle présente de façon assez exhaustive ce qui peut relever du SCA et ce qui n’en relève pas. Un document indispensable, notamment pour les élus du personnel, pour toute question relative à sa répartition et pour nourrir l’argumentaire relatif à sa quantification dans une négociation.

  • Le document Fep-CFDT « Comprendre sa fiche Phoenix »

La fiche « Phoenix » annexe II-2 constitue « la fiche de service » des enseignants contractuels d’État. Elle est élaborée par le chef d’établissement et transmise à la DGER. Elle a une valeur « officielle », contrairement aux documents internes propres à chaque établissement (Tempo, Excel…). Le document « Comprendre sa fiche Phoenix », élaboré par la Fep-CFDT, apporte des précisions/explications sur les différents éléments de cette fiche assez complexe (chaire, majoration, répartition SCA...).

  • Document Fep-CFDT « Article 29 » 

Si l’enseignement agricole privé est soumis à l’annualisation, le décret 89-406 limite cependant l’amplitude hebdomadaire qui, notamment, ne doit dépasser +12,5 % de votre temps de service (en moyenne 20 h 15 hebdomadaires sur plus de 4 semaines pour un temps plein). Si votre charge hebdomadaire vous paraît excessive, ce document vous éclairera. N’hésitez pas à contacter le syndicat local qui vous mettra en relation avec votre délégué régional Fep-CFDT pour l’analyse de votre emploi du temps grâce à notre logiciel de calcul interne.