La 28ème heure ne fait pas partie des obligations de service

  • Enseignants du primaire - Sous contrat Éducation nationale

La 28ème heure ne fait pas partie des obligations règlementaires de service du 1er degré. Le temps lié au caractère propre de l’établissement ne peut être qu’effectué que sur la base du volontariat et en-dehors du service d’enseignant lié par contrat avec l’Etat.

Dans les écoles primaires catholique sous contrat, il est possible de constater sur l’emploi du temps des professeurs, une 25ème heure face élève, nommée la 28ème heure. Elle correspond à une heure supplémentaire à l’Obligations règlementaires de service (ORS)1 du 1er degré.

Une surcharge de travail

Cette heure supplémentaire se matérialise le plus souvent par 15 minutes de plus par jour dans l’emploi du temps.  Elle peut correspondre aussi à une heure d’éveil à la foi, de culture chrétienne ou de catéchèse.  Dans les écoles sous contrat simple, il est même possible de voir le quota d’heures supplémentaires passer à deux. Ceci implique une surcharge de travail pour les professeurs des écoles du privé par rapport à ceux du public et même des enseignants du 2nd degré.

Une mauvaise interprétation des textes

Le plus souvent ce temps est justifié par le caractère propre de l’établissement. Or, le principe de caractère propre existe dans l’ensemble des établissements privés, qu’ils soient confessionnels ou non, et son existence n’entraine pas pour autant d’effectuer des heures supplémentaires. Cette heure ne doit être effectuée que sur la base du volontariat et en-dehors de notre service d’enseignant lié par contrat avec l’Etat.

La Fep-CFDT s’oppose au travail gratuit

Depuis toujours, la Fep-CFDT ne cesse de rappeler que la 28ème heure ne fait pas partie des obligations règlementaires de service. Et aujourd’hui encore, de nombreux enseignants effectuent un temps supplémentaire lié à des activités d’ordre confessionnel dans leur établissement, imposé au mépris du respect de la liberté de conscience. Même s’il est Il est souvent compliqué pour un professeur des écoles d’indiquer son refus de réaliser cette heure supplémentaire, le refus d’exercer cette heure ne doit pas avoir d’incidence dans le cadre du PPCR de la part du chef d’établissement, lié à l’investissement de l’enseignant dans l’établissement. 

Pour affronter ces situations, des outils existent. Rapprochez-vous de votre syndicat, ne restez pas seul(e) face à cette situation.

La FEP-CFDT rappelle :

  • La participation au temps lié au caractère propre ne peut être que sur la base du volontariat, dans le respect de la liberté de conscience de chaque personne ;
  • cette heure supplémentaire si elle existe doit être placée en début ou en fin de journée pour permettre à chacun de participer ou non, élèves comme adultes ;
  • l’importance de respecter les programmes de l’enseignement public et à se conformer à l’horaire de cet enseignement ;
  • que lors des concertations, seuls les points liés à la pédagogie doivent être abordés ;
  • que les textes du code de l’éducation et du Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) sont clairs concernant la liberté de conscience.

1. Le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 définit que les ORS (Obligations réglementaires de service) pour les maîtres du premier degré sont de 24 heures hebdomadaires de face-à-face pédagogique et de 3 heures de plus, annualisées, correspondant à 108 heures.

Vous trouverez un vrai / faux ainsi qu’une affichette à télécharger ci-dessous.

Documents

  • 28heure_vrai-faux

    PDF — 928Ko

  • 28heure_affichette

    PDF — 856Ko

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