Le plan de la CNH 2026 pour les personnels en situation de handicap des établissements scolaires privés

Dans le secteur public : des obligations renforcées pour l’employeur

​Les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels de l'État, de la territoriale ou de l’hospitalière) dépendent de règles spécifiques portées par les orientations de la CNH et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

​Un objectif chiffré et un suivi accru

Les administrations ont l'obligation d'atteindre le taux d'emploi légal de 6 %, avec une pression renforcée sur l'exemplarité de l'État (mentorat, simplification des titularisations pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi).

Des dispositifs de gestion intégrés

La prise en charge du handicap repose sur une médecine de prévention administrative et des commissions paritaires internes qui gèrent les aménagements de postes, les temps partiels thérapeutiques ou l'accès à des statuts de reconversion (comme les postes adaptés dans l'Éducation nationale), postes auxquels les enseignants du privé ne peuvent pas avoir accès.

Dans le secteur privé : une logique de droit commun et des fonds paritaires

​Les salariés des entreprises et associations relèvent du Code du travail et des obligations de droit privé.

​L'OETH et l'AGEFIPH (Association de gestion du fond pour l’insertion des personnes handicapées)

L'obligation d'emploi de 6 % s'applique à toute entreprise de 20 salariés et plus, sous peine de contributions financières versées à l'AGEFIPH.

​La prévention et le maintien dans l'emploi

Les salariés du privé s'adressent au service de prévention et de santé au travail (médecine du travail) de leur entreprise. Les plans d'actions et les aides financières pour adapter les postes ou compenser le handicap sont financés via les contributions collectées par l'AGEFIPH et pilotés par les accords de branche ou les services RH de l'entreprise.

Une réussite en trompe-l'œil pour le financement des fonds FIPHFP et AGEFIPH

Si le secteur public, et en particulier la fonction publique hospitalière, qui a franchi la barre des 6 % d'emploi direct de travailleurs handicapés, enregistre de réels progrès, une conséquence économique directe se profile à terme.

Les budgets du FIPHFP (pour le public) et de l'AGEFIPH (pour le privé) reposent en grande partie sur les contributions financières versées par les employeurs qui ne respectent pas le quota légal. Lorsque les administrations et les entreprises atteignent ou dépassent massivement ces seuils d'obligation d'emploi, le montant des pénalités perçues diminue mécaniquement.

À terme, cette baisse des recettes risque de fragiliser le modèle économique de ces fonds, qui financent pourtant les aides indispensables à l'aménagement des postes, au maintien dans l'emploi et à l'accessibilité. C'est un défi structurel majeur : réussir l'inclusion professionnelle assèche la ressource financière historique qui permet de l'accompagner.

Concernant les enseignants du privé sous contrat

Les enseignants des établissements d'Enseignement privé sous contrat se situent à la croisée des chemins. Les enseignants titulaires du privé sous contrat d'association ne sont pas des salariés de droit privé de leur établissement. Depuis la loi de 2005 (dite loi Censi), leur qualité d'agent public est reconnue et ils ont un contrat passé avec l'État, bien qu'ils ne soient pas fonctionnaires (leur rémunération est versée directement par le ministère/rectorat).

En revanche, l'établissement (souvent via un organisme de gestion comme l'Ogec) emploie d'autres personnels non enseignants (comme les agents administratifs ou techniques) qui, eux, relèvent bien du droit privé et de l’AGEFIPH. Le chef d'établissement joue un rôle d'autorité administrative par délégation, mais il n'est pas l'employeur direct des enseignants pour ce qui touche à leur rémunération ou à leur contrat d'enseignement avec l'État.

Dans l'Enseignement privé sous contrat, la mise en œuvre concrète des aménagements de poste (temps de travail ou mobilier ergonomique) repose sur une articulation étroite entre le chef d'établissement et l'autorité académique.

​Cependant, des disparités de prise en charge peuvent apparaître localement, certains chefs d'établissement se montrant parfois réticents ou démunis face à ces demandes.

​Dans ce contexte, l'intervention ou la saisine du correspondant handicap du rectorat joue un rôle précieux de tiers institutionnel. Plutôt que d'être perçu comme un outil de contrôle, son appui permet de :

· rappeler les cadres réglementaires applicables aux enseignants sous contrat et de sécuriser juridiquement l'établissement dans ses obligations d'accompagnement ;

· faciliter le dialogue entre l'enseignant et la direction en objectivant les besoins de compensation (ergonomie, aménagements horaires) ;

· débloquer des solutions concrètes en fluidifiant la coordination entre les préconisations de la médecine de prévention (ou de santé au travail) et l'organisation matérielle au sein de l'établissement.

Pour connaître avec précision la manière dont les orientations générales de la CNH, l'évolution des financements et leurs traductions administratives se concrétiseront pour les enseignants du privé sous contrat, notamment en matière de reclassement, de gestion des absences ou d'aménagement de postes spécifiques, il faudra attendre la publication des prochaines décisions et circulaires ministérielles.

La Fep-CFDT demande que les enseignants du privé sous contrat qui ne peuvent plus exercer devant élèves bénéficient des mêmes possibilités de reclassement que leurs homologues de l'Enseignement public. Elle revendique également que les rectorats reçoivent des consignes explicites afin de leur ouvrir l'accès aux correspondants handicap et aux cellules d'écoute.