Le mouvement de l’emploi dans l’Enseignement agricole privé

Réduction ou résiliation de contrat

En cas de diminution de la dotation, les réductions de quotité horaire et les résiliations de contrat sont proposées à l’administration par les chefs d'établissement. Ces derniers doivent préalablement avoir diminué, dans la discipline concernée, le nombre d’heures dites "article 44". Ils doivent ensuite :

• Recenser tous les agents qui enseignent dans la discipline concernée par la réduction ;
• classer les agents, par ordre croissant, selon leur ancienneté ;
• consulter les représentants du personnel pour avis.

Parallèlement, les chefs d’établissement informent les agents concernés par ces projets de réduction au plus tard à la date de communication de ces documents aux représentants des personnels.

La Fep-CFDT demande une révision du calendrier pour permettre à l’ensemble des acteurs, notamment les représentants du personnel, de disposer de plus temps dans la gestion administrative mais aussi humaine des pertes de postes ou de réduction horaire. 

Réduction de contrat : ce qu’il faut anticiper

- Importance de l’ordre d’ancienneté;

- Rôle des représentant·es du personnel;

- Intérêt de contacter la Fep-CFDT en amont.

Déclaration des postes

Les chefs d’établissements doivent justifier la déclaration d’un poste à temps incomplet.

Lorsque des heures contrat sont disponibles (suite au départ d’un professeur ou à l’augmentation de la dotation), les chefs d'établissement doivent les utiliser pour compléter les contrats des agents à temps partiel et à temps incomplet qui en font la demande, avant de déclarer des postes vacants.

Un enseignant qui part en retraite avant le 1er novembre peut être remplacé dès le 1er septembre par un contractuel de remplacement en CDD de droit public.

Démarches

Lien vers la note de service 2026-36 du 19 janvier 2026

Muter au sein du Masa

La demande (annexe 3 de la note de service en lien ci-dessus) au sein du Ministère de l’agriculture (Masa)  doit être transmise par mail au Service régional de la formation et du développement (SRFD) avant le 2 avril 2026. 

Les ordres de priorité au Masa

- 1er rang - Agents en perte de poste et en réduction horaire

- 2ème rang - Agents de Cat 2 et 4 / Agents de Cat 1 et 3 avec au moins 6 ans d’ancienneté / Fonctionnaires détachés

- 3ème rang - Lauréats des concours externes

- 4ème rang - Agents de Cat 1 et 3 avec moins de 6 ans d’ancienneté / Enseignants du Men qui demandent une mutation au Masa

 Il est possible pour un agent du Masa de postuler conjointement sur plusieurs postes au Masa et au Men.

Mutations vers l’Éducation nationale (passerelles)

En application du décret 2016-1021 du 26 juillet 2016, les enseignants et documentalistes des catégories 2 ou 4, exclusivement, peuvent prétendre à un contrat définitif dans un établissement privé relevant du ministère de l’Éducation nationale (Men).

Cette mutation est conditionnée par leur participation au mouvement de l’emploi du Men. La Commission académique de l’emploi (CAE) établit des propositions concertées qu’elle transmet au rectorat, le tout aboutissant à une nomination officielle par la Commission consultative mixte académique (CCMA) courant juin ou juillet. Le calendrier diffère selon les académies (consulter le site du rectorat).

Pour obtenir un poste, les enseignants doivent candidater sur des emplois en adéquation avec leur catégorie et leur discipline principale de contrat. Ainsi, ceux de catégorie 4 doivent postuler sur des emplois en lycée professionnel ; ceux de catégorie 2, sur des postes en collège et en lycée général. Il leur faut également obtenir un avis favorable du chef d’établissement d’accueil.

Les enseignants du Masa sont classés après les enseignants titulaires et néo-titulaires de l’Éducation nationale (accords sur l’emploi).

La DDP, passage obligatoire

Dans tous les cas, pour participer au mouvement de l'emploi, il faut avoir complété une Demande de principe (DDP). Pour tout renseignement, contactez un ou une élu.e Fep-CFDT de la  Commission consultative mixte (CCM) agricole ou d'une CCM académique.