Le congé supplémentaire de naissance
Le décret du 30 mai 2026 met en œuvre le congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique, conformément à sa création par la Loi de financement de la Sécurité sociale du 30 décembre 2025. Ce congé s’ajoute aux autres congés liés à la parentalité.
Chacun des parents peut en bénéficier, après qu’il a utilisé tous les autres congés (congé maternité, congé naissance, congé paternité, congé adoption). Ce congé dure de 1 à 2 mois, il peut être partagé entre les parents et fractionné.
Il fait l’objet d’une indemnisation, 70% du traitement le premier mois et 60% le deuxième mois.
Ce congé est considéré comme du temps de travail effectif, notamment pour le calcul de l’ancienneté et de l’avancement. L’enseignant garde son poste.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Il conviendra d’informer le rectorat ou la DSDEN au moins 1 mois avant la date du début de congé et de préciser la date de prise du congé, sa durée et, si le fractionnement est souhaité, les dates de ce fractionnement. Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.
Quelles sont les conditions d’accès au congé supplémentaire de naissance ?
Il concerne les parents d’un enfant :
- né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
- ou dont la naissance était prévue à cette date.
À partir de quand ce congé s’applique-t-il ?
Le présent décret s'applique aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d'effet du congé à compter du 1er juillet 2026.
L'agent de droit public, parent d'un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie donc du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande un mois avant le début souhaité du congé. Le congé doit avoir alors lieu dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Ce délai est prolongé lorsque les congés légaux sont eux-mêmes allongés, par exemple pour les naissances multiples.
