Mixité des publics en lycée professionnel : un cadrage clair grâce à la Fep-CFDT
Suite à l’interpellation du ministère par la Fep-CFDT, les conditions d’accueil des apprentis au sein d’une classe de lycée professionnel et le statut des enseignants concernés ont été clarifiés.
Un courrier du ministère a été envoyé aux académies, au Sgec (Secrétariat général de l’enseignement catholique) et aux organisations professionnelles des chefs d’établissement du privé pour les informer de ces nouvelles dispositions : l’accueil d’apprentis dans une classe sous statut scolaire ne peut se faire que dans le cadre d’une convention conclue entre le Centre de formation des apprentis (CFA), le rectorat et le lycée professionnel.
Le nombre des apprentis doit être inférieur à la moitié de l’effectif normalement attendu pour une classe sous statut scolaire.
Statut des enseignants
Les maîtres contractuels, agents publics, ne sont pas autorisés à participer à des visites d’apprentis en entreprise, ou à tout autre activité touchant exclusivement ou majoritairement des apprentis : par exemple, une surveillance d’examen ou de devoir sur table. Ils ne peuvent donc pas y être obligés par leur chef d’établissement.
Si certains maîtres sous contrat sont cependant volontaires pour effectuer des visites d’apprentis, ils ne pourront le faire que dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé, conclu avec le CFA ou l’Ogec (organisme de gestion) de leur établissement. Tout accident ou incident survenant dans ces activités n’ouvrent pas droit à la protection fonctionnelle de l’État.
Les lycées professionnels concernés vont être invités à se mettre en conformité en cette rentrée.
Une avancée due à la Fep-CFDT
La Fep-CFDT s’est toujours opposée à la mixité des publics en lycée professionnel : le mélange, dans une même classe, d’élèves sous contrat scolaire et d’apprentis dégrade considérablement les conditions de travail des professeurs et ne permet pas toujours la réussite et l’épanouissement de tous les jeunes qui leur sont confiés.
De plus, des dysfonctionnements, voire des dérives, dans la mise en œuvre de ce dispositif ont pu être constatées dans certains établissements car un flou juridique existait.
La Fep-CFDT a interpelé le ministère qui a diligenté une expertise juridique dont les conclusions ont donc permis de cadrer les conditions d’accueil des apprentis et le statut des maîtres contractuels du privé dans le cadre d’une classe mixte.
La Fep-CFDT ne peut que se réjouir de ces clarifications sur la mixité des publics en lycée professionnel.
