Le forfait jours dans la convention collective de l'EPI
Dans les établissements de l’EPI (enseignement privé indépendant), nombre de collègues sont au forfait jours ou négocient pour l’être. Comment définir cette notion incontournable ? Qui est concerné ? Quelles obligations en découlent ? Quelles sont ses limites ?
- Qu'est-ce que la convention de forfait jours à l’EPI ?
Réponse : Le forfait jours est un mode d'organisation du temps de travail qui permet de décompter le temps de travail en jours travaillés, plutôt qu'en heures. Il est réservé aux cadres et aux salariés autonomes dans leur organisation du travail. La convention de forfait jours est un accord spécifique prévu dans la convention collective de l'enseignement privé indépendant. Elle permet de définir le nombre de jours de travail annuel pour certaines catégories de cadres administratifs et de services mais aussi de personnels d’encadrement pédagogique, en tenant compte des périodes de vacances et des jours fériés. Elle limite le nombre de jours travaillés à 212 jours maximum.
- Quels sont les métiers concernés par cette convention de forfait ?
Réponse : La liste est limitative. La convention de forfait jours ne s'applique pas aux enseignants ni aux personnels non-cadres. Les métiers concernés sont : les directeur·rices de centre, de campus ou d'établissement, les directeur·rices pédagogiques, les responsables pédagogiques, de section ou de département et de service, et les responsables de communication interne et externe pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
- Comment sont comptabilisés les jours de travail ?
Réponse : Les 212 jours de travail incluent les jours de présence effective dans l'établissement, y compris les jours de formation, de réunion et autres activités liées à l'administration. Le décompte se fait par journée ou demi-journée. Les périodes de congés et les jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces 212 jours.
- Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre de cette convention ?
Réponse : L' employeur doit respecter les dispositions de la convention collective, notamment en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail et les droits des salariés. Il doit également veiller à ce que les salariés en forfait jour bénéficient des périodes de repos quotidiennes d’au moins 12 heures.
- Mon entreprise peut-elle prévoir le forfait jour pour les enseignants ?
Réponse : Non, sauf dans le cadre d'un accord d'entreprise, car les personnels enseignants voient leur temps de travail décompté dans la convention collective en heures de cours auxquelles sont affectées un coefficient d’heures induites.
- Quels sont les recours en cas de non-respect de la convention ?
Réponse : En cas de non-respect de la convention, les salariés peuvent saisir les élus du personnel Fep-CFDT ou le syndicat Fep-CFDT du territoire.
- Points de vigilance et jurisprudence de la cour de cassation
Trois arrêts de la cour de cassation des 10 janvier, 28 février et 27 mars 2024 ont précisé le cadre d’application des conventions de forfait jour quant à l’obligation pour les employeurs d’effectuer un suivi de la charge de travail. Les salariés pourraient remettre en cause la validité de leur convention et obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Quant à l’arrêt de la cour de cassation du 24 avril 2024, il a cassé l’accord de la branche des avocats rendant nulles les conventions de forfait jour des salariés de la branche. La Fep-CFDT invite donc les sections syndicales à relire les éventuelles conventions de forfait jour existant dans leur entreprise et de contacter leur syndicat pour un appui juridique.
