Le droit d’alerte des salariés et des élus au CSE

Le mot "alerte" figure dans le Code du travail. L’article L4131-1 du Code du travail indique que « le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection ». Il est donc du devoir de tout salarié d’alerter.

En tant que salarié, il est possible de :

• se rapprocher des représentants du personnel qui sont des salariés protégés, pour obtenir un conseil ou signaler des faits, un danger afin qu’ils alertent l’employeur,
• se faire élire en tant que représentant du personnel,
• contacter son syndicat,
• signaler à son employeur, par écrit, la situation de travail en question.

Le rôle des représentants du personnel et les obligations de l’employeur

L’article L4131-2 dispose que « le représentant du personnel au Comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur […]. »  Il consigne son avis par écrit dans un registre. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du Comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Vous trouverez ci-dessous le schéma d’une procédure en cas d’alerte.

La protection du lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte est une personne physique. Il peut être un salarié de l’entreprise ou une autre personne (bénévole, parent, collaborateur…) qui au nom de l’intérêt général, décide de révéler ou de signaler un dysfonctionnement grave.

Le lanceur d’alerte peut alerter sur :

• un crime (viol, torture, attentat…) ou un délit (fraude fiscale, corruption, abus de bien social, abus de confiance, usage illégal de fonds publics, harcèlement moral ou sexuel, discrimination…),
• une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement (excès de pouvoir, non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité…).

Le lanceur d’alerte signale auprès des personnes compétentes. Cela peut être un signalement interne ou externe à l’entreprise.

Attention ! Le lanceur d’alerte doit vérifier les faits et éviter de colporter des rumeurs ou des faits non vérifiés. Il est fortement conseillé de disposer de pièces susceptibles de montrer la réalité de ce qui est dénoncé, de vérifier si un secret est un jeu et d’éviter les outrances verbales ou les exagérations qui pourraient être utilisées par la suite par la partie adverse.

Il peut se rapprocher de la maison des lanceurs d’alerte (une association qui regroupe 30 organisations dont la CFDT Cadres), du défenseur des droits, de son syndicat, pour vérifier s’il a bien des raisons de penser qu’il y a crime ou violation.

Depuis la loi Waserman, les organisations syndicales sont reconnues comme facilitateur, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat. Lancer une alerte est un droit protégé par la loi et renforcé par la loi du 21 mars 2022.

Focus sur le défenseur des droits

Le défenseur des droits est une institution publique indépendante en France, chargée de veiller au respect des droits de l'Homme. Le défenseur des droits accompagne les lanceurs d’alerte depuis 2016 (loi organique du 9 décembre 2016). Cette mission a été renforcée par la loi organique du 21 mars 2022. Ainsi les lanceurs d’alerte sont aidés dans leurs démarches par le défenseur des droits qui veille, en outre, au respect de leurs droits et libertés. Les défenseurs des droits veillent au respect des droits et des libertés sur 5 domaines de compétences :

• défense des droits et des usagers des services publics,
• défense et promotion des droits de l’enfant,
• lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
• respect de la déontologie de la sécurité,
• orientation et protection des lanceurs d’alerte.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745/