2025-12-01 - AEF INFO - Obligation de neutralité des maitres du privé la loi Debré donne les réponses selon Bernard Toulemonde
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Obligation de neutralité des maîtres du privé ? "La loi Debré donne...
En déclarant que les enseignants du privé avaient "parfaitement le droit" de prier avec leurs élèves en classe, le Sgec a soulevé une polémique autour d’une éventuelle obligation de neutralité des enseignants du privé sous contrat. Dans une tribune pour AEF info, Bernard Toulemonde nous éclaire. Il rappelle que leur employeur est donc l’État et non l’établissement – ce qui a été confirmé par la loi Censi de 2005 (art. L.442-9, code de l’éducation) après quelques velléités du juge judiciaire de les attraire vers le droit privé. Ils sont donc recrutés à la suite de concours publics et gérés sous la responsabilité du recteur d’académie (CE, 30 décembre 2013), en fonction de règles précises (art. R 914-45, R 914-75 à 77, code de l’éducation) et à l’issue d’un travail de concertation effectué en liaison avec les organismes internes de l’enseignement privé, notamment les commissions de l’emploi de l’enseignement catholique, et les commissions mixtes administratives, sous le regard attentif des organisations syndicales des maîtres qui y sont représentées (FEP-CFDT, Spelc, Snec-CFTC)
