Le fonds social dans l'enseignement privé : trop souvent méconnu...

Publié le 17/02/2021

Les enseignants des classes sous contrat et les personnels de droit privé Fnogec et Cneap ignorent souvent l’existence du fonds social EEP auquel ils peuvent recourir en cas de difficultés financières dues à un problème de santé.

Un fonds social EEP [1] solidarité prévoyance, pour quoi faire?

Pour soutenir les personnels dont le budget se trouve déséquilibré par un problème de santé, en leur attribuant une aide financière individuelle.

Ce fonds social, à qui s’adresse-t-il ?

À tous enseignants et personnels de l’enseignement privé sous contrat avec l’État. Pourquoi ? Parce qu’ils cotisent tous – ainsi que les établissements − au régime de prévoyance des personnels de droit privé Fnogec et Cneap ou des enseignants rémunérés par l’État, qui complète le salaire en cas d’arrêt de travail dû à la maladie ou en cas d’invalidité et qui verse un capital en cas de décès.

D’où viennent les sommes qui ont alimenté ce fonds social ? Comment celui-ci a-t-il été créé ?

Ce régime de prévoyance de l’EPNL est géré paritairement, et par les représentants syndicaux des salariés et enseignants et par ceux des chefs d’établissements.

Cette gestion ayant dégagé des excédents au fil des années, il a été décidé, en 2013, de créer un fonds d’aide sociale et d’y verser une partie de ces sommes, afin de soutenir les personnels en difficulté par des aides individuelles.

Quelques exemples d’aides qui ont été accordées [2] :

  • financement partiel d’une aide à la personne suite à l’hospitalisation du cotisant ;
  • paiement du reste à charge de séances chez un psychomotricien et un ergothérapeute, pour un enfant, et de consultations chez un psychologue pour un adulte, suite à un décès (avec ordonnance) ;
  • prise en charge ponctuelle du salaire d’une éducatrice spécialisée pour assister un enfant handicapé (avec ordonnance) ;
  • aide à l’achat de fournitures pour permettre à un enfant de participer à une classe de neige, suite à de gros problèmes financiers, liés à la maladie ; 
  • financement partiel de l’adaptation du domicile au handicap de la personne ;
  • aides exceptionnelles pour faire face à des situations dégradées par le contexte Covid ;
  • participation à des frais d’obsèques ;
  • prise en charge des frais d’inscription à une salle de sport (avec ordonnance).

Comment faire une demande d’aide au fonds social ?

En allant sur le site EEP solidarité, où l’on trouvera le dossier à remplir.

Ne pas hésiter à s’adresser à son syndicat pour être accompagné dans cette démarche !

Y a-t-il des pièces à joindre ? oui, elles sont précisées dans le dossier : 3 bulletins de paye, afin de justifier de son appartenance à l’enseignement privé sous contrat (et donc de prouver que l’on est couvert par sa prévoyance), un avis d’imposition, les pièces établissant le lien de la demande avec la maladie, le handicap, le décès…, ainsi qu’un devis (des factures acquittées seront demandées pour le déblocage de l’aide).

L’ensemble et à renvoyer par mail à fondssocial@branche-eep.org.

Ne pas hésiter à prévenir son syndicat du dépôt de son dossier, afin que la demande soit accompagnée au mieux.

 

Et ensuite... ?

Qui prend les décisions ? C’est la commission sociale paritaire.

Qui constitue cette commission ?

3 membres du collège employeurs et 3 représentants des salariés et enseignants y siègent. Depuis 2020, la CFDT en a la vice-présidence.

Quel est son fonctionnement ? La commission se réunit au moins une fois par trimestre, étudie les dossiers au cas par cas et peut décider d’attribuer une aide.

À combien s’élèvent les aides ? La commission prend en compte le montant de la demande, les revenus du foyer, l’urgence de la situation pour déterminer si une aide est attribuée, et le pourcentage de celle-ci. Les montants qui ont été accordés s’échelonnent d’une centaine d’euros à plusieurs milliers.

Ce fonds social est trop peu sollicité : moins de 40 dossiers sont déposés chaque année. Les personnels ignorent son existence, ou se découragent, alors que nombre d'entre eux sont en difficulté.

La Fep-CFDT a exercé une forte pression pour que soit créée et mise en place une nouvelle campagne d’information, efficace et dynamique − dont les chefs d’établissement sont aussi destinataires, afin qu’ils transmettent l'affiche et la vidéo aux personnels. Il faut insister pour que la visibilité de cette campagne soit optimale !

Ne pas oublier toutefois de faire, en tout premier lieu, une demande au fonds d’action sociale de son organisme de prévoyance (selon les établissements, il s’agit de AG2R La Mondiale − et Arpège −, CCPMA-Agrica, Apicil, Malakoff Humanis ou encore Uniprévoyance).

 

[1] Établissements d’enseignement privé.

[2] Ces exemples ne sont pas exhaustifs ; par ailleurs, il est rappelé que ces aides sont accordées après examen de chaque dossier, et qu’elles sont liées au contexte médical et financier du foyer. (Ce ne sont pas des garanties.)