La formation initiale des maîtres de l’Enseignement privé sous contrat : une réforme alignée sur le public, mais avec les spécificités du privé sous contrat

Les modifications concrètes à partir de la session 2026 pour le privé sous contrat

Un repositionnement du recrutement à bac + 3

Le premier changement est le déplacement du recrutement externe au niveau licence. À compter de la session 2026, les concours externes du privé sont ouverts à bac + 3. Une phase transitoire est toutefois maintenue en 2026 et 2027, avec coexistence d’un concours externe bac + 3 et d’un concours externe bac + 5 pour les premiers et second degrés (Cafep-Capes, Cafep-Capeps et Cafep-Capet).

A noter : Pour le CAPLP privé, la réforme bac + 3 ne concerne que les disciplines d’enseignement général ; les disciplines professionnelles conservent leur régime spécifique.

Une architecture de formation en deux ans, mais avec une qualification propre au privé

Le décret du 17 avril 2025 crée pour les lauréats externes du privé qui n’ont ni dispense de diplôme, ni validation d’une première année de master, une formation initiale en deux ans. La première année s’effectue en qualité d’élève ; la seconde en qualité de stagiaire sous contrat ou agrément provisoire.

· Dans le premier degré privé, les périodes de mise en situation professionnelle se déroulent dans une école privée sous contrat, avec l’accord du chef d’établissement.

·  Dans le second degré privé, elles se déroulent dans un établissement privé sous contrat du second degré, là encore avec l’accord du chef d’établissement.

À noter : La formation est suivie en Isfec pour le réseau catholique, là où le public relève des INSPE.

Pour les lauréats déjà titulaires d’un master 2, la logique reste celle d’une formation ramenée à une seule année, avec mise en responsabilité à mi-temps et formation à mi-temps.

Quelle rémunération ?

Le décret formalise aussi la situation financière et statutaire des lauréats du privé pendant la formation. Pendant l’année effectuée en qualité d’élève, un contrat provisoire d’élève d’un an est établi. La rémunération est fixée par référence à l’indice majoré prévu par le décret du 24 octobre 1985 et son versement est conditionné à l’assiduité (environ 1400 euros net par mois). Pendant l’année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l’échelle correspondant à la catégorie au titre de laquelle ils ont concouru (environ 1800 euros net par mois). Un contrat provisoire d’un an en tant que fonctionnaire stagiaire est établi.

À noter : Les fonctionnaires stagiaires bénéficient depuis 2023 (décret 2023-733) d’une reprise d’ancienneté plus favorable, notamment aux secondes parties de carrière.

Quelle affectation ?

Dans le premier comme dans le second degré, les lauréats non titulaires d’un master MEEF peuvent être affectés sur des services réservés ou protégés, afin d’effectuer une année de stage en alternance, avec mi-temps en service et mi-temps en formation. À l’inverse, les lauréats issus d’un master MEEF relèvent d’un stage à temps plein selon les règles de droit commun.

Et pour l’agrément définitif ? Le verrou du master.

La réforme ne supprime pas l’exigence de master pour l’accès au statut définitif. Pour les lauréats externes, le contrat ou l’agrément définitif confirme la détention d’un diplôme national de master. Lorsqu’un stagiaire est jugé apte mais n’a pas encore ce diplôme, son stage peut être prolongé d’un an.

La conservation du master, initialement envisagé d’être remplacé par la licence, est une victoire pour la Fep-CFDT qui ne voulait pas que soient dégradées les conditions d’accès à l’échelle de rémunération : rappelons que les maîtres du privé sous contrat sont « des équivalents des fonctionnaires de catégories A », pourtant rémunérés 30% en moyenne en deçà de leurs homologues.

Attention : une obligation de servir de quatre ans après l’obtention de l’agrément définitif

Les maîtres qui obtiennent un contrat ou un agrément définitif sont désormais tenus d’assurer pendant quatre ans des missions relevant d’une échelle de rémunération au sein du ministère chargé de l’Éducation nationale.

À noter : En cas de manquement imputable à l’intéressé, un remboursement au Trésor peut être exigé, sauf dispense accordée dans les conditions réglementaires.

Quelles spécificités pour le privé sous contrat, réseau catholique ?

La nomination des lauréats reste subordonnée à l’accord collégial et s’inscrit dans les règles du mouvement de l’emploi propres au privé.

Par ailleurs, les accords de l’emploi se sont adaptés pour intégrer les lauréats des concours externes bac+3. Dans le premier degré, une priorité D1 bis est créée pour les lauréats du concours externe de professeurs des écoles bac+3. Dans le second degré, une priorité F1 bis est créée pour les lauréats du Cafep bac+3.