Examens, CCF, cours, visites de PFMP, surveillances… Exige-t-on le don d’ubiquité face à la multitude des missions
Les missions liées aux examens de fin d’année entraînent une inflation de sollicitations auprès des maîtres de la part des services des examens et des chefs d’établissement.
En effet, comment répondre aux ORS (Obligations règlementaires de service), particulièrement en fin d’année scolaire, quand viennent se superposer aux missions « courantes » les obligations liées aux convocations d’examens ? Laquelle ou lesquelles est/sont prioritaires ? Est-on en droit d’en refuser ?
Les Obligations de service et les missions des maîtres de l’enseignement privé sous contrat sont régies par le décret 2014-941 du 20 août 2014, précisé par la circulaire de 2015-112 du 15 juillet 2015 (circulaire spécifique au privé sous contrat).
Les spécificités de l’enseignement privé
Une des particularités des maîtres de l’enseignement privé sous contrat est de devoir exercer dans plusieurs unités pédagogiques – collège, LGT (Lycée générale et technologique, LP (Lycée professionnel) – pouvant relever d’un même ensemble scolaire. Les enseignants assurent non seulement les cours, mais sont aussi dans l’obligation de répondre aux convocations de surveillance de CCF (Contrôle en cours de formation), de corriger les épreuves finales écrites et orales ainsi que, pour les collègues de LP, d’assurer les visites de PFMP (Périodes de formation en milieu professionnel).
Un cadrage règlementaire existe-t-il ?
Hélas non, ou peu. Pourtant, cette obligation de participer aux jurys et aux examens est bien inscrite dans le Code de l’éducation depuis 2015, et la création de l’article D911-31 du Code de l’éducation (codifiant partiellement le décret du 17 décembre 1933) : « Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'Éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois. »
De plus, l’évaluation des élèves fait partie des missions des enseignants (article L 912-1 du Code de l’éducation). Certaines catégories d’enseignants en sont dispensées (Circulaire n° 2017-053 du 23-3-2017) : « Toutefois, ne peuvent être convoqués les personnels en arrêt de travail (maladie ou autre) ».
Enfin, d’autres dispenses peuvent être accordées, mais « après prise en compte de situations individuelles et sur demande de l'intéressé, adressée sous couvert du chef d'établissement concerné ; elles doivent, en tout état de cause, demeurer exceptionnelles. »
Enfin, la note de service du 20-09-2022 précise « les enseignants chargés de la correction des épreuves de philosophie et de français sont dispensés de surveillance de ces épreuves » ce qui est conforté par la Note de service du 1- 7- 2024 : « les enseignants, chargés de la correction des épreuves écrites terminales sont dispensés de surveillance de ces épreuves dès réception de leur lot de copies ».
Chaque année, des précisions sont donc généralement apportées dans le Bulletin officiel (BO) concernant le calendrier de l’orientation et des dates des épreuves des examens.
La Fep-CFDT, suite aux différentes remontées des syndicats locaux, va œuvrer pour tenter d’obtenir un cadrage plus précis.
