Projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé : la Fep-CFDT reçue par une députée

  • Enseignement supérieur privé

Dans le cadre du projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé, la Fep-CFDT a poursuivi ses rencontres avec les parlementaires. Elle a été reçue à l'Assemblée nationale par la députée Fatiha Keloua Hachi. La CFDT, représentée par la Fep-CFDT, avec la CFDT Education Formation Recherche Publiques, a pris la parole pour rappeler les enjeux du projet de loi notamment en termes de protection des jeunes mais aussi des conditions de travail des salarié·e·s.

La régulation de l’enseignement supérieur privé est devenue un enjeu majeur pour garantir la qualité des formations et protéger les étudiant·e·s comme les salarié·e·s. À l’occasion de ses échanges avec les parlementaires, la Fep-CFDT porte ses propositions pour que cette régulation s’accompagne d’exigences renforcées en matière de qualité, de financement et de conditions de travail.

Un projet de loi soutenu par la CFDT

Les deux fédérations CFDT de l’Éducation sont favorables au projet de loi car il est urgent que l’enseignement supérieur privé puisse être régulé.

La Fep-CFDT a notamment rappelé à Madame la Députée la nécessité de mieux contrôler la qualité des formations avec notamment davantage de lisibilité sur Parcoursup, et aussi une meilleure information des lycéens lors de leur orientation.

De même, il apparait essentiel d’effectuer un réel contrôle de l’utilisation des fonds publics versés à l’enseignement supérieur privé, et spécifiquement ceux qui sont fléchés vers l’apprentissage.

Les conditions de travail à améliorer

La Fep-CFDT a particulièrement insisté auprès de Madame la Députée sur les conditions de travail des salarié·e·s – enseignants et non enseignants – travaillant dans l’enseignement supérieur privé. La Fep demande que les bonnes conditions de travail des salarié·e·s et la qualité du dialogue social soient des critères conditionnant toute accréditation, subvention, tout agrément et tout partenariat.

Par ailleurs, les atteintes au droit du travail ont été vivement dénoncées. Les pratiques de certaines entités privées ont été pointées du doigt par la Fep-CFDT. Des cas de non-respect des conventions collectives, des horaires excessifs, voire des pressions sur le personnel enseignant pour des objectifs financiers ont été rapportés, mettant en lumière une dégradation inquiétante des conditions de travail. De même, la Fep-CFDT a rappelé que certains établissements privés ont vu la réforme de l’apprentissage comme une manne financière. 

Dans ce contexte, la Fep-CFDT rappelle d’une part qu’elle revendique dans le cadre d’un dialogue social constructif au sein de la convention collective de l'enseignement privé indépendant de renégocier le temps de travail des enseignants, la charge de travail, les droits d’auteurs, les classifications, les rémunérations, les congés, l’utilisation abusive des Contrats à durée déterminée d’usage (CDU) et des intervenants sur facture ubérisés. Une mise à jour nécessaire pour garantir des conditions de travail décentes, prévenir les dérives liées à la financiarisation et préserver la qualité de l'éducation dispensée aux étudiants.

La Fep-CFDT demeure déterminée à œuvrer pour défendre les droits des salariés de l’enseignement privé lucratif et préserver la qualité de l'enseignement face aux dérives d'une logique purement financière. Il ne peut y avoir d’enseignement de qualité s’il n’y a pas de qualité de vie au travail pour les salariés de l’enseignement supérieur privé.

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