Elections TPE : les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)
Ces commissions constituent un espace de dialogue social dédié aux TPE en matière d’emploi, de formation, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle ou encore sur des conflits individuels ou collectifs. Elles permettent de faire émerger des actions en matière d’activités sociales et culturelles.
Les missions de cette instance de concertation sont multiples (L.23-113-1 du code du travail) :
- Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables. L'objectif est de permettre de renforcer l'appui et le conseil juridique au niveau des territoires, de participer à la prévention des litiges individuels en informant mieux les différents acteurs sur le droit en vigueur.
- Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés. Par cette mission, la commission constitue également une instance de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l'emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail, la santé au travail, l'égalité professionnelle, le travail à temps partiel et la mixité des emplois, sans détenir pour autant d'attribution en matière de négociation collective.
- Faciliter, sur demande des intéressés, la résolution de conflits individuels ou collectifs interne à l'entreprise n'ayant pas donné lieu à une saisine d'une juridiction.
- Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
- Faire des propositions pour améliorer les conditions de travail
