Obligations de services : Un meilleur cadrage dès la rentrée

Publié le 16/06/2023

Une nouvelle note de service est parue le 15 juin pour application dès la rentrée. C’est l’aboutissement d’une concertation que la Fep-CFDT a provoquée il y a plus d’un an. On est loin de l’ambition initiale (la parité avec les enseignants du public), mais plusieurs éléments permettront de limiter les dérives observées dans l’enseignement agricole privé.

La Fep-CFDT avait obtenu la mise en place d’un groupe de travail sur les obligations de services en décembre 2021. La DGER (Direction générale de l’enseignement et de la recherche) avait toutefois d’emblée limité les évolutions possibles, en précisant que ce serait à « moyens constants et droit constant ». L’étroite marge de manœuvre n’a pas empêché la Fep de travailler à des propositions destinées à limiter les dérives liées à l’annualisation des services dans l’enseignement agricole privé. Certaines de ces propositions ont été retenues par l’administration et la nouvelle note de service clarifie ainsi plusieurs dispositifs, notamment liés aux activités de suivi ou d’accompagnement des élèves en stage et à la concertation (SCA). Elle contraint, plus que les précédentes, à la transparence, au contrôle et au respect de l’utilisation des moyens horaires attribués aux établissements (DGH).

Quelles sont les avancées ?

Le calendrier est resserré

En début d’année scolaire, chaque enseignant recevra sa fiche provisoire de service (annexe II-2 établie par l’application Phoenix) puis, fin septembre, la définitive. Ce délai raccourci (actuellement, il s’élève plutôt à deux mois…) permettra aux enseignants de connaître plus rapidement leur état de service et d’éventuellement le contester.

La dotation liée au SCA (Suivi, concertation et autres activités) ne pourra plus être détournée

Le SCA correspond notamment au volume horaire dégagé pour le suivi, essentiel, des élèves en stage. Actuellement, il arrive qu’une partie de ces heures soient consacrées à autre chose, y compris à du face-à-face pédagogique. La note de service rend désormais cela impossible. Et si une concertation en équipe peut avoir lieu pour la répartition de ces heures, l’enveloppe globale doit absolument être respectée. Les Comités sociaux et économiques (CSE) auront un rôle à jouer dans la vérification de la bonne ventilation des moyens.

  • Suivi de stage : Cette note de service réaffirme que tous les enseignants ont vocation à être associés au suivi des élèves en stage, en fonction de leurs compétences.

  • Concertation : La Fep-CFDT avait demandé que le volume horaire à lui consacrer soit porté à 36 heures. Celui-ci reste fixé à 18 heures annuelles pour un temps plein, mais un accord local peut cependant augmenter ce minimum.

  • Autres activités : La note de service impose plus de transparence les concernant.

Le service hebdomadaire est borné

L’annualisation du temps de travail permet une modulation des emplois du temps des enseignants. La note de service est plus précise sur les amplitudes de travail et rappelle que le service effectif hebdomadaire moyen, SCA compris, doit être compris entre 13,5 heures et 20,25 heures sur 4 semaines consécutives.

Toutes les propositions de la Fep-CFDT n’ont pas été retenues…

L’administration le reconnaît : les enseignants du privé travaillent plus que ceux du public. Les semaines dites « blanches », où les élèves sont absents, notamment pour les examens, en sont une illustration. Deux sont comptabilisées dans l’état de service des enseignants du public… aucune dans celui des enseignants du privé, à qui l’on demande de les récupérer. Une injustice sur laquelle la note de service reste muette.

De même, les majorations de service pour les classes à effectifs réduits ne s’appliquent pas à l’identique. Dans le public, les demi-groupes pour les TP ou les TD ne génèrent pas de majoration. Dans le privé, c’est différent : les collègues doivent assurer une heure de plus non rémunérée… La Fep-CFDT conteste cette autre injustice.

Concernant les CCF (Contrôles en cours de formation), non rémunérés, la DGER s’est engagée à mettre en place un groupe de travail. La Fep-CFDT revendique la prise en compte de ce travail supplémentaire exigeant.

Du chemin reste à parcourir pour atteindre l’objectif de parité « à travail égal, salaire égal », mais cette note de service, qui va désormais s’imposer aux établissements, représente une avancée réelle : elle améliorera sensiblement les conditions de travail des enseignants des établissements agricoles privés.

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