Santé et sécurité dans les établissements privés

Les représentants et représentantes du personnel doivent être associé·e·s à l’élaboration de documents obligatoires concernant la santé et la sécurité dans les établissements.

Duerp et Papripact 

Depuis la promulgation de la loi sur la santé au travail du 2 août 2021, une attention accrue doit être portée à la prévention des risques professionnels. Les entreprises ont l'obligation de réaliser un Document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp). Cela relève de la responsabilité des directions, et les membres du Comité social et économique (CSE) doivent obligatoirement être consultés pour émettre un avis. Dans les entreprises de plus de 50 salarié·e·s, le Duerp s’accompagne, obligatoirement là encore, d'un Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact). L'élaboration de celui-ci se fait en concertation avec les représentants et représentantes du personnel.

Ces documents présentent souvent un contenu trop succinct, ne répondant pas aux normes officielles. Dans ce contexte, la branche de l'Enseignement privé non lucratif (EPNL) propose des outils pour en faciliter la réalisation aux responsables des établissements sous contrat, en collaboration avec des cabinets spécialisés comme Didacthem (G2P). L'objectif est de promouvoir une approche méthodique et complète de l'évaluation des risques professionnels, tout en améliorant les conditions de travail pour le bien-être des salarié·e·s.

Ateliers et lieux de stage sont aussi concernés

La Fep-CFDT a rappelé au Conseil supérieur de l’éducation du 28 juin, qui portait notamment sur la rénovation de spécialités de bac professionnels préparant à des métiers à forts risques, que les ateliers et lieux de stage devaient être pris en considération dans les Duerp et Papripact. Elle a revendiqué une compilation de tous les textes existant en matière de règlementation, d’outillage et de formation quant à la santé et à la sécurité dans les établissements privés. À l’instar de ce qui existe depuis février pour les établissements relevant du ministère de l’Agriculture. Celui de l’Éducation nationale devrait se préoccuper davantage de la méconnaissance de leurs obligations par les directions et du manque de formation de nombreux personnels.

Plans particuliers de mise en sûreté

Une circulaire parue au Bulletin Officiel le 8 juin fusionne les deux Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) qui concernaient les risques majeurs et attentats, d’une part, et l’intrusion, d’autre part. Les élu·e·s CSE doivent être consulté·e·s pour la rédaction et la mise en œuvre du PPMS unifié et « invités à formuler des propositions d’amélioration » pour son actualisation régulière. Cela relève de leur prérogative santé, sécurité et conditions de travail. Mais, comme trop souvent, les circulaires concernant l’organisation hors temps de face à face pédagogique n’ont pas un caractère contraignant dans les établissements privés sous contrat du fait de leur statut. Ainsi, il est seulement spécifié dans ce cas que ceux-ci « peuvent s’inspirer des directives de la présente circulaire afin de mettre en œuvre, par leurs propres moyens, les mesures jugées utiles pour la sécurisation des personnes et des biens ». La prise en charge des questions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) relève donc du Code du travail, et par là même des CSE dont il faut revendiquer l’association pleine et entière. La mise en œuvre concertée et structurée des alertes intrusion permet notamment de respecter le cadre de la circulaire afin que tout se déroule « sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste » et qu’« une attention particulière [soit] portée aux élèves en situation de handicap et aux élèves fragiles, notamment aux titulaires d’un projet d’accueil personnalisé ».