Obligations de service : la Fep-CFDT engage le combat judiciaire

Une annualisation devenue une exception

Depuis le décret n° 89-406 du 20 juin 1989, les enseignants contractuels des établissements agricoles privés sont soumis à une organisation annualisée de leurs obligations de service. La Fep-CFDT revendique depuis cette époque l’égalité avec les enseignants de l’enseignement agricole public.

Aujourd’hui, les enseignants de l’agricole privé restent les seuls enseignants sous contrat avec l’État dont les obligations de service sont annualisées.

Cette annualisation a des conséquences très concrètes. Un enseignant à 18 heures (temps plein) peut effectuer durant certaines semaines un volume de face-à-face très supérieur. S’y ajoutent le calcul du suivi, de la concertation et des autres activités (SCA) et les « semaines blanches », qui peuvent inclure des périodes où les enseignants participent pourtant à des examens ou à des réunions.

Des calculs complexes et des pratiques différentes

La fiche individuelle d’un enseignant pour l’année 2026-2027 illustre cette complexité : nombre d’élèves, classes, modules, disciplines, heures hebdomadaires et annuelles, SCA attribué, suivi de stage, concertation, pondérations, heure de première chaire, majoration ou minoration de service… Tout concourt au calcul final des obligations de service.

Et les pratiques ne sont pas uniformes. Selon les établissements, l'utilisation des semaines blanches ou du SCA peut conduire à des situations différentes entre des enseignants pourtant soumis au même statut.

Plus de 35 ans d’action de la Fep-CFDT

La situation actuelle n’est pas nouvelle. Dès 1998, une première note de service est élaborée à la demande de la Fep-CFDT pour tenter de corriger les abus liés à l’annualisation. En 2010, une nouvelle note vient clarifier les obligations de service après les interventions de la Fédération.

Modification de l’article 29, SCA, semaines blanches, développement de Phoenix, interventions auprès de la Direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) et des Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) : la Fep-CFDT n’a cessé d’intervenir pour rapprocher les règles de celles du public.

La note de service de juin 2023 a apporté de nouvelles précisions, notamment sur les 36 semaines dans certaines filières, le SCA, la remise des fiches individuelles et le dialogue social. Mais elle n’a pas réglé la question fondamentale de l’annualisation.

La Fep-CFDT engage le combat juridique

Après le dialogue social et l’action syndicale, la Fédération ouvre donc une nouvelle voie.

L’expertise juridique commandée par la Fep-CFDT considère que plusieurs arguments permettent de contester les dispositions réglementaires actuelles, notamment au regard des différences de traitement entre les enseignants de l’agricole privé et ceux du public, mais également entre enseignants du privé.

La Fep-CFDT va demander au ministère de l’Agriculture l’abrogation des dispositions contestées du décret n° 89-406. En cas de refus explicite ou implicite, elle saisira le Conseil d’état afin qu’il se prononce sur leur légalité.