2025-03_tous_les_accords_cneap_gofpa_article_site
PDF — 453Ko
Les textes qui s'appliquent aux salariés des établissements agricoles privés
Qu'en est-il exactement des textes qui régissent les rapports entre employeur et salarié dans les établissements et organismes de l’enseignement agricole privé ? Accords d'entreprise, de branche ou interbranches... On fait le point !
Voir tous les accords qui s'appliquent dans la branche.
En premier lieu, on peut citer la convention collective OEFMT. Signée le 17 juillet 2022 par la Fep-Cfdt et CFDT Agri-Agro, le CNEAP puis le GOFPA en décembre 2025, elle porte sur l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés. Elle complète le code du travail et constitue le texte de base des règles d’emploi qui sont appliquées dans les établissements d’enseignement agricole privé.
A ce texte s'ajoute plusieurs accords de branche concernant la durée du travail (Accords sur le travail de nuit, sur les horaires d’équivalence et les temps partiels) propres à chaque organisation patronale (GOFPA et CNEAP). Ces textes permettent de cadrer les spécificités du travail de nuit et des emplois à temps partiels, mais également de définir les contreparties inhérentes.
Chaque année, des Négociations Annuelle Obligatoire (NAO) sont menés et donnent lieu, lorsqu’elles aboutissent, à un accord NAO qui modifie notamment la valeur du point, mais également le minimum conventionnel.
Enfin, des accords interbranches sur la formation et la protection sociale (complémentaire santé, prévoyance et retraite) sont conclus au niveau de l’ensemble des établissements d’enseignement privé (EEP). Les dispositions de ces accords définissent les régimes de prévoyances, de frais de santé, de formation et viennent compléter l’armada des textes dont relèvent les établissements d’enseignement agricole privé.
