L’École privée, une mission de service public - MEN

Être sous contrat d’association implique que sur le temps de classe, l’accueil des élèves se fasse de la même façon que dans les établissements publics. Votre espace de classe et votre temps sont laïcs et les programmes qui portent votre enseignement sont les mêmes que ceux des collègues du public. Mais, si le temps de vie scolaire, d’accueil des élèves en dehors des classes n’est pas sous contrat, votre établissement réalise à tout moment, grâce à des subventions de l’État, une mission de service public d’éducation. À ce titre, aucun temps d’accueil ne peut venir en contradiction avec ce qui se passe en classe.

En tant qu’enseignant·e dans un établissement privé sous contrat, votre statut est de droit public. Votre employeur est l’État. À ce titre, vous devez bénéficier des mêmes mesures que vos collègues du public. Dans nos métiers majoritairement occupés par des femmes, l’État employeur se doit de donner les mêmes chances de carrière et la même qualité de vie au travail, les mêmes conciliations des temps de vie aux femmes et aux hommes. Et la lutte contre toutes les formes de discrimination doit s’appliquer autant à vous qu’aux élèves. Des dispositifs de recueil de la parole, des formations et des contrôles doivent être organisés par l’État pour qu’aucune violence ne touche les membres des collectifs scolaires.

Ce que la Fep-CFDT a obtenu pour vous :

• Le contrôle des établissements privés sous contrat afin que le service public d’éducation s’y exerce dans le respect du contrat d’association et dans le respect des personnels ;
• L’inscription des formations laïcité des personnels dans le cadre de l’arrêté ministériel ;
• Des programmes d’Éducation à la vie affective relationnelle et à la sexualité identiques à ceux des établissements publics ;
• Plus de mixité sociale dans les établissements du réseau de l’enseignement catholique ;
• L’application de la directive européenne sur la transparence salariale aux enseignants et enseignantes du privé dans le cadre d’un dialogue social ;
• Des fonds de la formation transmis par l’État qui devront désormais respecter la mission de service public des enseignants et enseignantes.

Ce que la Fep-CFDT revendique pour vous :

• Des accords négociés pour l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations concernant aussi les enseignantes du privé sous contrat ;
• Des dispositifs de lutte contre les violences faites aux élèves (harcèlement, violences sexistes et sexuelles, contrôles…) identiques à ceux du public ;
• Une transparence dans les comptes-rendus des contrôles des établissements permettant paritairement de corriger les manquements ou de sanctionner si nécessaire.
• Un véritable protocole contraignant et contrôlé de façon paritaire pour que la mixité sociale dans les établissements s’exerce partout ;
• Un cadre précis pour qu’aucune association confessionnelle remettant en cause les valeurs de la République ne soit acceptée dans les établissements pendant ou hors temps scolaire.

Les établissements privés sous contrat respectent pour la plupart la mission de service public qui leur incombe. Nous avons avancé ces quatre dernières années pour les droits de toutes et tous. Mais les attaques réactionnaires sont de plus en plus nombreuses. L’État doit maintenant conforter les progrès et écrire de façon plus claire un cadre juridique obligeant toutes et tous à respecter le service public d’éducation dans l’intérêt des collègues, des élèves et des structures.