La fédération des employeurs de l’enseignement hors-contrat sommée de sortir de son inertie
Le 25 septembre, les organisations syndicales de la branche de l’enseignement privé indépendant, dont la Fep-CFDT, ont interpellé solennellement la FNEP (collège employeur), en Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation, pour la contraindre à sortir de sa léthargie.
Depuis plusieurs années, des chantiers d’une importance majeure ont été entrepris, puis laissés à l’abandon du fait de la Fédération nationale de l’enseignement privé (FNEP). Et ce, malgré les engagements pris et réitérés en CPPNIC.
Un calendrier, c’est urgent
Les dossiers laissés en souffrance sont notamment : la révision du titre II de la convention collective (droit syndical et instances représentatives du personnel) ; l’égalité professionnelle ; le télétravail ; l’enseignement à distance et La propriété intellectuelle.
Les syndicats représentatifs, dont la Fep-CFDT, exigent que la CPPNIC établisse immédiatement un calendrier de négociations et des travaux, qui priorise les différents sujets. Il est impératif aussi que la FNEP s’organise pour s’y tenir, en déterminant notamment une date prévisionnelle de conclusion pour chacun des dossiers.
Des obligations légales non remplies
De plus, il a été rappelé que la FNEP ne respecte pas ses obligations légales, concernant notamment le diagnostic de situation comparée femmes-hommes, le bilan social de la branche (le dernier date de 2019) et la révision quinquennale des classifications professionnelles. Leur réalisation est différée de façon inacceptable, car sans raison valable.
Il convient que ces chantiers soient engagés de manière effective au plus tard en ce mois d’octobre 2023. À défaut, les organisations syndicales prendront les mesures juridiques adéquates.
