COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS DE L’ÉTAT : LES GARANTIES MINIMALES SONT ACTÉES

Publié le 23/06/2022

Les détails de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents de l’État (partie santé) sont désormais officialisés par l’arrêté du 30 mai 2022

Cet arrêté détermine les garanties minimales couvrant les frais de santé pour les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits par les employeurs de l'État. Il fixe également les plafonds (en pourcentage de la cotisation d'équilibre) des cotisations des ayants droit et des retraités, ainsi que l’âge à partir duquel la cotisation des retraités n’évolue plus. Il détermine, enfin, le seuil à partir duquel les plafonds de cotisation des retraités seront amenés à évoluer en cas de déséquilibre.

Vrai-faux

« CE NOUVEAU SYSTÈME INTÈGRE LES RETRAITÉS À LEUR DEMANDE » VRAI

Les retraités pourront adhérer sans participation de l’employeur, sans questionnaire de santé et sans limitation d’âge aux mêmes garanties que les actifs. Dans un premier temps, il est prévu que le montant des cotisations n’évolue pas au-delà de 75 ans grâce à un financement solidaire.

« CE NOUVEAU SYSTÈME INTÈGRE LES AYANTS DROIT » VRAI

Le conjoint et les enfants pourront être couverts dans les mêmes conditions que l’agent. Pour le conjoint, la cotisation ne dépassera pas 110 % de la cotisation de l’agent en activité. Les 2 premiers enfants paient la moitié de la cotisation jusqu’à 21 ans, puis 100 %, de 21 à 25 ans. À compter du 3e enfant, la cotisation est gratuite.

« LA COUVERTURE SANTÉ CESSE EN CAS DE DÉPART DE L’AGENT » FAUX

Un agent qui cesse son activité et qui bénéficie d’allocations chômage bénéficie, ainsi que ses ayants droit, du maintien de sa couverture sans contrepartie de cotisations, pendant 12 mois maximum1.

Ce que la Fep-CFDT compte porter dans ces négociations

Pour répondre aux besoins de santé de chaque agent et de ses ayants droit, il est important de négocier des niveaux de couverture supérieurs optionnels, tout en restant dans les limites du contrat responsable.

Par ailleurs, les négociations ministérielles devront prendre en compte, pour la détermination des garanties, les spécificités des agents (population majoritairement féminine, par exemple). Cela permettrait de garantir une couverture ayant le meilleur rapport coût/prestation tout en répondant aux différents besoins de santé de chacun.

Concernant la portabilité des droits, la Fep-CFDT demande qu’elle couvre également les anciens agents ouvrant droit aux allocations chômage sans pouvoir les percevoir du fait d’une période de carence, comme c’est le cas dans le secteur privé.

La Fep-CFDT revendique que les représentants des agents soient le plus largement associés aux choix qui auront une incidence pour les agents. Il en va de même pour la commission de pilotage et de suivi du régime pour laquelle nous souhaitons un fonctionnement pleinement paritaire et le plus délibératif possible.

1 La durée du maintien de la couverture dépend de la durée du ou des derniers contrats de travail successifs.