FAQ CNEAP/GOFPA

La nouvelle convention collective CNEAP : quelles conséquences pour les salariés dans les établissements ?

 

On me parle "d'ancienne" et de "nouvelle" convention, je peux vraiment rester sur l'ancienne convention collective ?

Non, l’ancienne convention a cessé d’être appliquée le 31 aout 2022. Tous les salariés de nos établissements sont dorénavant soumis à ces nouvelles dispositions, mais la CFDT a obtenu la garantie du maintien des salaires, des temps de travail et des congés payés pour les salariés embauchés avant le 1 septembre 2022, c’est-à-dire avec les dispositions de l’ancienne convention sur ces points.(Q/R)

Je suis en CDD / CAE-PEC / CDD d'usage (AVSI) reconduit au 1er septembre, quels changements y aurait-il pour moi ?

Aucun. La CFDT a obtenu dans les derniers instants de négociation de la part des employeurs, l’engagement d’une recommandation patronale pour maintenir les conditions d’emploi des AVS en CDD d’usage. Cette recommandation étant obligatoire, les collègues AVS seront reclassés dans les mêmes conditions que leurs collègues en CDI.

Employé en CDI embauché avant le 30 juillet 2022, ma hiérarchie veut m'imposer de renoncer à mes semaines de congés supra légaux, en a-t-elle le droit ? Quels sont mes recours ?

Ton employeur peut te proposer de renoncer à une ou des semaines de congés payés en contrepartie de bonification liée au critère classant congé payé supra-légal. Mais il ne peut te l’imposer, tu es donc libre de refuser et cela ne constitue en rien un motif de rupture de contrat de travail (article 35).

Employé en CDI embauché avant le 30 juillet 2022, je veux renoncer à une partie de mes congés supra légaux, est-ce possible ? Comment se calcule mon salaire ?

Oui, tu peux à ton initiative, demander à ton chef d’établissement de renoncer à des semaines de congés payés et par conséquent augmenter ton temps de travail annuel. Il est toutefois libre d’accepter ou refuser ta demande. S’il l’accepte il faudra conclure un avenant à ton contrat de travail. Attention, tu ne pourras alors plus revenir en arrière.

Je suis sur un double emploi au sein du même établissement, comment va se faire le calcul de mon salaire ? (Exemple : Formateur-Coordinateur de cycle 50/50, Assistant Éducateur et Agent de gardiennage 70/30)

Si tu es formateur coordinateur, tu n’occupes pas un emploi mixte, c’est-à-dire un emploi faisant appel à deux fonctions de métiers différents. Tu auras alors une fiche de poste faisant apparaitre les missions et activités liées à tes deux fonctions. La répartition du temps entre ces deux missions se fera en quotité de ton temps total de travail. Dans le cas spécifique de formateur la quotité de travail de la deuxième mission correspond à un volume d’heure d’ADAF.

Les compétences mises en œuvre dans ta deuxième mission seront valorisées par une montée en degré dans ta classification initiale de formateur. C’est-à-dire une seule grille de classement et un seul indice de rémunération.

Si tu AEVS et agent de gardiennage, tu occupes un emploi mixte, c’est-à-dire un emploi faisant appel à deux fonctions de métiers différents. Tu auras alors une fiche de poste faisant apparaître les missions et activités liées à tes deux fonctions. La répartition du temps entre ces deux missions se fera en quotité de ton temps total de travail.

Tu auras alors deux grilles de classement et deux indices de rémunération. Les compétences mises en œuvre dans chaque mission seront valorisées indépendamment l’une de l’autre et au prorata de ton temps de travail.

Je suis enseignant de droit public et je réalise quelques heures en apprentissage dans mon établissement. Est-ce que ça change pour moi ?

Oui, cela change également pour toi. Il n’y a plus la possibilité dans la nouvelle convention collective de recourir à la rémunération à l’heure effective.

Tu auras donc un classement, comme tout salarié, permettant de déterminer ta rémunération selon ton temps de travail global.

Ton temps de travail sera calculé selon tes actes de formation (AF) auxquels viendront s’ajouter ton temps de préparation (PRE) soit pour 1h de face à face 1,5 h de travail compté. À cela s’ajoute, si tu en réalises, le temps que tu passes en réunion, accueil, suivi, positionnement, jury … (ADAF) qui est comptabilisé au réel.

Pour les formateurs, quelles sont les propositions concernant les ADAF et les PRE ?

 Pour les formateurs, le temps de travail effectif annuel comprend les actes de formation (AF), la préparation (PRE) et les autres activités (ADAF).

La répartition de base de ces temps est la suivant :

• 1 h d’AF génère au moins 0,5h de PRE et au moins 0,5h d’ADAF
• La deuxième séance identique d’une heure dédoublée ne génère pas de PRE
• Les formations courtes et répétitives sans adaptation du type CACES, SST… génèrent seulement 0,25 ADAF à partir de la deuxième session annuelle.

Ces dispositions spécifiques sont des minimums et peuvent être modifiées.

Les formateurs exerçant une deuxième fonction du même métier (coordinateur de formation…) se verront attribuer des heures d’ADAF pour réaliser cette mission complémentaire.

 Comment les horaires de nuit des éducateurs de vie scolaire vont-ils être comptabilisés et rémunérés ·

L’accord de branche sur le travail de nuit et celui sur les équivalences de nuit n’ont pas été dénoncés par les employeurs et continueront donc à s’appliquer.

 

Le reclassement

 

Comment vont se passer les reclassements ?

Le reclassement doit se dérouler en plusieurs étapes :

1^ère étape : Le reclassement 21/22 

La fiche de poste 21/22 doit permettre le classement du poste que tu occupais au mois d’août 2022 et ainsi déterminer ton indice réel de poste.

2^ème étape : Le maintien de la rémunération

Ta rémunération brute du mois d’août devant être maintenue, un indice majoré sera calculé pour permettre la garantie de ton niveau de rémunération.

A l’issue de ces 2 étapes de reclassement, une comparaison entre l’indice réel de poste et l’indice majoré est réalisée. L’indice supérieur sera retenu pour servir d’indice de base afin de déterminer ta rémunération

3eme étape : Le classement 22/23

Ta fiche de poste 22/23 doit également faire l’objet d’un classement.

• S’il n’y a pas d’évolution de poste ou d’ancienneté ton indice de rémunération sera identique à ton indice de base du mois d’août 2022.
• Si tu as une évolution de poste valorisée par une bonification des critères classants ou une évolution des points liés à l’ancienneté, ton indice de base évoluera. Ton indice de rémunération sera alors l’indice de base auquel s’ajouteront les points liés à l’évolution de ton ancienneté et ceux liés à l’attribution de bonification par les critères classants.

NB : Cette dernière étape aura lieu chaque année.

Si je ne suis pas d'accord avec la notation de mon patron, quels sont mes recours ?

Attention, tout d’abord il ne s’agit pas d’une notation, mais d’une classification. Elle concerne l’emploi que tu occupes.

Avant toute chose, il faut, à partir de ta fiche de poste, des fiches fonctions et des critères classants (annexe 2) réaliser le classement de ton poste pour le comparer à celui réalisé par ton chef d’établissement.

Les divergences peuvent être de 2 ordres :

• Les fonctions et/ou degrés retenus pour le classement de ton poste ne sont pas ceux devant permettre le positionnement de ton emploi.
• Le positionnement réalisé est basé sur des données correctes (fonction, degré…), mais ne te semble pas prendre en compte toutes les compétences mises en œuvre dans ton emploi (degré en deçà de tes attentes).

Ces deux cas de figures sont différents. Dans le premier cas, il s’agit d’une erreur de classement du poste occupé. Dans le deuxième cas, il s’agit d’une divergence de positionnement des compétences mises en œuvre dans le poste occupé.

Dans tous les cas, la fiche de poste est la pièce indispensable au classement et à une éventuelle médiation.

Cette médiation peut être réalisée à trois phases : tout d’abord en sollicitant un nouvel entretien avec ton directeur, puis par un questionnement lors d’un CSE et enfin par une saisine de la CPPNI.

Dans tous les cas rapproche-toi des représentants CFDT de ton établissement et des élus CSE. Ils t’accompagneront dans tes démarches.

Je suis au maximum de tous mes critères classants, mon salaire n’évoluera plus que par l’ancienneté ·

Non, ton salaire évoluera également par l’augmentation annuelle du point dont la Fep-CFDT a obtenu une part d’automaticité.

De plus, les critères classants de la convention collective ne sont qu’un minimum. Tu peux, par une bonne connaissance de ton emploi, faire valoir l’évolution de tes compétences et de tes activités pour faire évoluer ton classement par une requalification de ta fonction.

C’est ce qu’on appelle le pouvoir d’agir qui peut également t’amener à postuler sur une autre fonction dans ton établissement.

Puis-je stagner aux mêmes critères classants toute ma carrière au sein de mon établissement ou existe-t-il des mécanismes pour éviter ce genre de situation ?

Les critères classants permettent de prendre en compte les compétences mises en œuvre dans un emploi, mais ils doivent également permettre de valoriser les montées en compétences.

Chacun d’entre nous, dans l’exercice de sa fonction, acquiert des compétences et connaît des évolutions de poste. Cela doit se traduire par une reconnaissance au travers des critères classants.

Toutefois, dans certains cas ; classement initial mal effectué, compétences du poste occupé acquises depuis longtemps, poste connaissant peu d’évolution, non reconnaissance de ma hiérarchie… le mécanisme des critères classants peut n’avoir aucun effet.

S’il s’agit d’un dysfonctionnement conventionnel de la classification, la CPPNI peut, lors des NAO, demander à adapter le classement. Elle a toutefois l’obligation d’évaluer et revoir la classification tous les 5 ans.

Je change d’établissement pour un poste équivalent dans un autre établissement du CNEAP, l’indice majoré qui garantit ma rémunération actuelle sera-t-il appliqué ·

Sur ce point rien ne change. C’est à toi de le négocier lors de ton embauche, car il dépend de ton poste d’origine tout comme tes semaines de congés payés. Seule l’ancienneté acquise doit être obligatoirement prise en compte.

J’avais une progression de salaire prévue en septembre de cette année, avec le changement de CC, cette progression aura-t-elle lieu ·

Cette progression dans les anciennes dispositions liées à l’ancienneté n’aura pas lieu, mais cela ne veut pas dire que tu n’auras pas de progression salariale notamment liée à l’ancienneté.

Lors de ton entretien de classement tu peux demander que cette évolution soit prise en compte dans ton reclassement et ainsi en bénéficier.

Y a-t-il proratisation pour tous les calculs, pour les personnels qui ont plusieurs fonctions ?

Seulement pour les emplois mixtes. C’est-à-dire les postes composés de fonctions de métiers différents.

Exemple : un enseignant réalisant 1/3 de poste d'éducateur de vie scolaire par exemple, aura dans ce cas 2 fiches de postes proratisées et 2 fiches fonctions avec des classifications distinctes.

Un formateur qui assure une coordination n'effectue pas en emploi mixte. Il se voit attribuer un nombre d'heures d'ADAF pour assurer sa mission et se voit par la même occasion, attribuer des bonifications par les critères classants pour monter en compétences pour cette nouvelle mission.

Mon directeur m’a parlé d’un outil de classement appelé « COPOTATO », de quoi s’agit-il exactement ·

COPOTATO est une entreprise de développement informatique qui doit mettre en ligne un outil d’aide au classement à destination des employeurs.

Cet outil doit permettre aux directions de réaliser le positionnement des emplois de façon objective en leur fournissant, après avoir répondu à plusieurs questions, une fiche de classement selon les compétences attendues sur le poste de travail.

Cette fiche de classement servira de base à l’entretien de positionnement et constitue un minimum qui peut être adapté pour prendre en compte des compétences non identifiées par l’application et devant être valorisées.

 

Les congés payés

 

J’ai réalisé un remplacement d’un enseignant de 3 mois l’année dernière et je suis de nouveau embauché pour 3 mois cette année, comment seront indemnisés les congés payés ·

N’ayant exercé que pendant une partie de l’année scolaire, tu as reçu les 5/19éme de l’ensemble de ta rémunération au titre d’indemnité de congés payés.

Cette année ton indemnité de congé payé sera calculée selon les dispositifs légaux.

Tu bénéficies des mêmes droits aux congés que les salariés en CDI. Donc 2 options :

• Soit tu prends tes congés payés et ton temps de travail est rémunéré.
• Soit tu ne peux pas prendre tous tes congés avant la fin de ton CDD, dans ce cas tu bénéficies d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de cette indemnité, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié

Attention : Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme des semaines de congés payés s’il n’en est pas fait mention dans le PIV.

Une personne qui débute au 1er septembre bénéficie-t-elle de 5 semaines de CP + au minimum de 2 semaines à zéro (page 26, phrase difficilement compréhensible)

Oui, c’est-à-dire de 5 semaines de congés payés et au minimum de 2 semaines de récupération entières (Semaines vacantes ou à 0h garanties dans l'aménagement annuel). Mais cela est un minimum. Voir article 17 sur l’aménagement du temps de travail.

Quid des personnels de vie scolaire pendant les vacances ? Ex : une collègue a 10 heures (à temps partiel). Doit-elle faire plus d'heures pendant la présence des élèves pour compenser les vacances ?

Oui certainement, car :

Premièrement la convention collective inclut l’aménagement du temps de travail sur l’année scolaire (article 17) et garantit le maintien du temps de travail annuel des salariés (article 23). Donc pour ta collègue les règles seront les mêmes que précédemment, l'aménagement du temps de travail étant permis pour les salariés à temps partiel. (L’article 17.7)

De plus l'accord de branche sur les temps partiels n'a pas été dénoncé et s'applique de la même façon que l'année dernière. Donc elle doit réaliser son volume d'heures annuel dans ces différents cadres. 

Le PIV (Planning indicatif de variation) définit la répartition annuelle de son temps de travail sur la présence des élèves. Il faut se référer à l’horaire annuel inscrit au contrat de travail.

On aurait souhaité un éclaircissement sur les points attribués sur les CP supra-légaux.

Il s’agit d’un système mis au point par les employeurs lorsque la CFDT a obtenu la garantie de maintien de CP des salariés en poste.

Une semaine de CP est valorisée à 25 pts par semaine de CP supra légal cad au-delà de 5semaines.

Ces points sont donc liés aux semaines du contrat de travail.

En détail :

Un nouvel embauché se voit attribuer 150 pts, car il bénéficie de 5 semaines de CP et de 0 semaine de CP supra légal.

Un EVS en poste se voit attribuer 25 pts, car il bénéficie de 5 semaines de CP et de 5 semaines de CP supra légal.

Un formateur en poste se voit attribuer 100 pts, car il bénéficie de 5 semaines de CP et de 2 semaines de CP supra légal.

Un enseignant de droit privé en poste se voit attribuer 125 pts, car il bénéficie de 5 semaines de CP et de 1 semaine de CP supra légal.

Un PAT en poste se voit attribuer 125 pts, car il bénéficie de 5 semaines de CP et de 1 semaine de CP supra légal.

Notez bien que ce critère n’a aucune incidence sur la rémunération des salariés en poste, car la Fep-CFDT a obtenu le mécanisme d’indice majoré qui permet l’application légale du maintien de salaire et de bénéficier des évolutions futures d’indice de rémunération.

 

 

Se renseigner, agir

 

Où peut-on se renseigner pour avoir des informations complémentaires et suivre les avancées concernant ces négociations ?  

En s’abonnant aux lettres Info. CNEAP-GOFPA. (Q/R)

En notre qualité de salariés de droit privé, comment pouvons-nous vous aider pour "peser" sur cette négociation ?

En participant aux différentes actions que la Fep-CFDT engage ou engagera et en partageant avec les collègues les informations.

 

Partir en formation

 

Puis-je librement choisir la formation que je veux suivre dans le cadre du compte personnel de formation ?
Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Ces formations doivent appartenir à des catégories précises : formation qualifiante, certifiante, diplômante, accompagnement à la VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles au CPF.

Dans quel délai mon employeur doit-il formuler sa réponse à ma demande de formation ?
Votre employeur a 30 jours à compter de la réception de votre demande pour vous répondre. Passé ce délai, s’il ne répond pas, votre demande est considérée comme acceptée.

Le volet professionnalisation, comment cela fonctionne-t-il ? Chaque établissement reçoit-il une somme qui s’ajoute à celle du plan de formation ou bien s'agit-il d'une somme mutualisée ?
Les formations éligibles au volet «  professionnalisation » sont financées par un autre budget que celui alloué pour le plan de formation. Ce budget est mutualisé au sein d’Opcalia- Enseignement privé. Donc la possibilité d’accéder à ces financements est moins restrictive.

Quel est le montant maximum qui peut être alloué pour la formation d'un salarié ?
Pas de montant maximum alloué à la formation d’un salarié mais les élus du personnel peuvent donner un avis sur le fait que le budget du plan puisse être consommé par très peu de personnes par exemple.

Une formation spécialisée en soudure et chauffage pour un montant de 2000€ pour un salarié peut-elle être prise en charge en totalité par les fonds de formation ?
Oui une formation de soudure peut-être prise en charge en totalité sur les fonds de formation car, s’il s’agit d’une formation qualifiante (CAP), ce n’est pas le budget du plan qui est mobilisé mais celui du volet « professionnalisation ».

Les frais de déplacement et hébergement sont-ils également pris en charge ?
Les règles de prise en charge des  frais annexes sont fonction du mode de financement (plan ou volet professionnalisation ou CPF) et du nombre de salariés de l’établissement. (voir tableau)