Élections au CNESERAAV : les organisations syndicales exigent la suspension du guide électoral de la FESIC

Présenté comme un simple document d’organisation matérielle, ce guide fixe en réalité les règles essentielles du scrutin. Il détermine les conditions pour être électeur ou candidat, exclut certaines catégories de salariés, instaure un scrutin majoritaire, organise la validation des candidatures et confie aux directions d’établissement et aux CSE le pouvoir de proclamer les résultats, de juger les contestations et même de les modifier.

Or, le Code rural désigne le ministre chargé de l’Agriculture comme autorité organisatrice du scrutin. Il prévoit un scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle. Le guide FESIC retient au contraire, pour les personnels, un scrutin uninominal majoritaire à deux tours et invente un seuil de 20 % pour accéder au second tour.

Cette contradiction ne peut être réduite à une simple question technique. Une fédération patronale ne peut pas réécrire le droit électoral d’une instance nationale placée auprès du ministre.

« Une difficulté d’application du décret ne peut pas autoriser une organisation patronale à substituer son propre régime électoral à celui prévu par les textes. »

Le ministère doit assumer ses responsabilités

Le ministère affirme ne pas disposer d’une compétence générale pour organiser le scrutin dans les établissements privés. Cette position est juridiquement contestable.

L’article L. 814-3 du Code rural prévoit expressément que les modalités de désignation des représentants des établissements publics et privés sont fixées par décret. L’article D. 814-19 désigne le ministre comme autorité organisatrice. L’article D. 814-20 lui confie la fixation des modalités d’organisation du scrutin ainsi que, pour les établissements privés, celle des circonscriptions et des sièges correspondants.

Le ministère ne peut donc pas exercer une partie de ses compétences, recevoir les résultats, recommander l’intervention des directions et, dans le même temps, abandonner à la FESIC la définition des règles qui déterminent qui vote, qui peut se présenter et comment les élus sont désignés.

Les candidatures peuvent être libres, mais les règles ne peuvent pas être patronales

Les organisations syndicales reconnaissent qu’aucun texte ne semble réserver la présentation des candidatures aux seules organisations syndicales.

Mais la liberté de candidature ne signifie pas la liberté pour les employeurs de sélectionner les candidats, de fixer unilatéralement le mode de scrutin ou de juger les recours dirigés contre les opérations qu’ils ont eux-mêmes organisées.

Les directions doivent rester strictement neutres. Toutes les candidatures doivent bénéficier des mêmes droits, des mêmes moyens d’information et du même accès aux électeurs.

L’intersyndicale demande

• la suspension immédiate du guide FESIC ;

• le gel des appels à candidatures, validations, votes et proclamations engagés sur son fondement ;

• la communication de tout acte confiant un rôle électoral à la FESIC ou aux directions d’établissement ;

• la publication d’un cadre ministériel national, transparent et opposable ;

• la définition précise du corps électoral, des conditions d’éligibilité, du mode de scrutin et des voies de recours ;

• l’ouverture d’une concertation nationale avec les organisations syndicales et les représentants étudiants ;

• un nouveau calendrier garantissant un délai raisonnable d’information, de candidature et de contestation.

À défaut de suspension, l’intersyndicale se réserve la possibilité de saisir la juridiction administrative et de contester les opérations électorales ainsi que leurs résultats.

« La liberté des candidatures doit être garantie. La liberté des employeurs d’écrire les règles du scrutin doit être refusée. »