L’École privée, une mission de service public - MASA

Être sous contrat d’association implique que dans le temps de classe, l’accueil des élèves se fasse de la même façon que dans les établissements publics. Votre espace de classe et votre temps sont laïcs et les programmes qui portent votre enseignement sont les mêmes que ceux des collègues du public. Mais, si le temps de vie scolaire, d’accueil des élèves en dehors des classes n’est pas sous contrat, votre établissement réalise à tout moment, grâce à des subventions de l’État, une mission de service public d’éducation. A ce titre, aucun temps d’accueil ne peut venir en contradiction avec ce qui se passe en classe.

En tant qu’enseignant·e dans un établissement privé sous contrat, votre statut est de droit public. Votre employeur est l’État. A ce titre, vous devez bénéficier des mêmes mesures que vos collègues du public. L’État employeur se doit de donner les mêmes chances de carrière et la même qualité de vie au travail, les mêmes conciliations des temps de vie aux femmes et aux hommes. Et la lutte contre toutes les formes de discrimination doit s’appliquer autant à vous qu’aux élèves. Des dispositifs de recueil de la parole, des formations et des contrôles doivent être organisés par l’État pour qu’aucune violence ne touche les membres des collectifs scolaires.

Ce que la Fep-CFDT a obtenu pour vous :

• Le contrôle des établissements privés sous contrat afin que le service public d’éducation s’y exerce dans le respect du contrat d’association et des personnels ;
• La participation des établissements privés sous contrat relevant du ministère de l’agriculture aux formations laïcité des enseignantes et enseignantes ;
• Un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négocié au niveau ministériel qui prévoit des mesures de résorption des inégalités ;
• L’application de la directive européenne sur la transparence salariale aux enseignants et enseignantes du privé dans le cadre d’un dialogue social permettant de lutter contre les discriminations ;
• Un cadre clair sur le statut des établissements et des agent·e·s concernant les Valeurs de la République et la laïcité dans des fiches produites avec la DGER ;
• L’ouverture d’un groupe de travail pour une transposition des programmes d’Éducation à la Vie Affective et à la Sexualité (EVARS) aux établissements agricoles.

Ce que la Fep-CFDT revendique pour vous :

• Une transposition à l’agricole du protocole mixité sociale signé entre l’enseignement catholique et le ministère de l’éducation nationale ;
• Des dispositifs de lutte contre les violences faites aux élèves (harcèlement, violences sexistes et sexuelles, contrôles…) identiques à ceux du public et le même programme d’EVAR·S que dans le MEN ;
• Une transparence dans les comptes-rendus des contrôles des établissements permettant paritairement de corriger les manquements ou de sanctionner si nécessaire.
• La généralisation des formations laïcité aux établissements agricoles avec le même cadre que celui fixé par l’arrêté du 16 juillet 2021 concernant les enseignants et enseignantes relevant du ministère de l’éducation nationale.

Les établissements privés sous contrat respectent pour la plupart la mission de service public qui leur incombe. Et nous avons avancé ces quatre dernières années pour les droits de toutes et tous. Mais les attaques réactionnaires sont de plus en plus nombreuses. L’État doit maintenant conforter les progrès et écrire de façon plus claire un cadre juridique obligeant toutes et tous à respecter le service public d’éducation dans l’intérêt des collègues, des élèves et des structures.