EPNL : Pourquoi la Fep-CFDT refuse l’accord sur les classifications

Que proposent les employeurs pour réviser les classifications ?

La suppression de toute référence au point EPNL avec pour conséquence : 

• la création d’un salaire minimum de branche (SMB) exprimé directement en euros
• la création de salaires dits « hiérarchiques » (SMH) différents suivant la strate de rattachement et la nature plurifonctionnelle du poste de travail.
• la plurifonctionnalité serait exprimée en un % du salaire minimum de branche (entre 2,5 % et 6 % en fonction du cas de plurifonctionnalité et la strate de rattachement du poste de travail)
• le remplacement des 6 ou 5 points d’ancienneté par une indemnité en % du salaire minimum de branche.
  • 1 % /an pour les salariés de strate I
  • 0,9 % /an pour la strate II
  • 0,7 % /an pour la strate III
  • 0,6 % /an pour la strate IV

Cette nouvelle ancienneté ne serait pas recalculée sur l’ensemble de la carrière mais seulement à partir de la date d’application du nouveau texte.
Les points antérieurement acquis au titre de l’ancienneté prendraient la forme d’une indemnité en euros.

• Tous les points acquis antérieurement au titre de la formation, de l’implication professionnelle, de la reclassification de 2010 ou encore des avantages catégoriels divers, seraient transformés en une indemnité en euros et qui n’évoluerait plus comme cela était le cas lors de l’augmentation du point EPNL prévu par les négociations nationales.
• la suppression des 15 points minimum prévus dans le cadre des entretiens triennaux sur l’analyse de la classification. Il n'y aurait donc plus d'obligation pour l’employeur d’une progression salariale minimale.

La suppression de toute référence à des niveaux de formation

 Vanté par les employeurs, ce dispositif serait-il plus simple, plus compréhensible ?  Sera-t-il plus équitable, plus juste ?

L’avis de la Fep CFDT

Le système proposé est complexe et ne résout pas les problèmes de chevauchement entre les différentes strates (sauf pour les strates I et II). Le problème récurrent d’une mauvaise application de la classification demeure et risque d’être amplifié par le « gré à gré » (négociation individuelle).

Le système proposé repose sur l’existence d’un dialogue social constructif dans les établissements. Mais actuellement celui-ci est presque inexistant ou souvent basé sur des confrontations. Les inégalités entre les salariés selon la taille des établissements vont se creuser davantage en fonction de la présence ou non d’un délégué syndical. En effet dans la grande majorité des établissements, du fait de leur taille, la négociation collective n’est pas possible. La négociation de « gré à gré » va créer des inégalités entre les catégories de salariés : ceux qui auront les capacités de négocier (informaticiens, adjoints de direction, responsables pédagogiques), et les autres (souvent les moins bien payés).

La convention collective doit assurer un socle commun pour tous et garantir les droits des plus fragiles.

Pour la Fep-CFDT, le dispositif manque de transparence, avec un calcul du salaire complexe et peu compréhensible pour les salariés. Il donne plus de marge aux chefs d’établissement et donc plus de place à l’arbitraire.

Lors de ces négociations, les employeurs ont affirmé que certains postes de travail sont tels qu’ils ne peuvent et ne pourront jamais évoluer. Alors que penser de leur idée de repositionner les salariés actuellement en strate I et ayant entre 4 et 7 degrés de critères classant en strate I - 8 degrés avec un salaire de base fixé à seulement 1,047 % au-dessus du Smic actuel ? Ces salariés risquent fort de voir leur salaire bloqué jusqu’à la fin de leur carrière au salaire minimum de branche.

Pour la Fep-CFDT, le système de classification à critères classant doit être avant tout un levier dans la valorisation des parcours des salariés et la reconnaissance des qualifications. Il doit pouvoir garantir à chacun une évolution tout au long de sa carrière.

Les augmentations des minimas conventionnels ne doivent plus se traduire uniquement par une mise en conformité des bas de grilles salariales avec le Smic, sans aucune réflexion sur les déroulements de carrière, sur des objectifs d’égalité professionnelle, alors que l’on sait que les rémunérations les plus faibles sont majoritairement attribuées à des femmes. 

Notre opposition au texte, avec le SPELC

La Fep-CFDT et le Spelc n’ont pas souhaité signer le texte proposé par les employeurs. Mais le Snec-CFTC ayant décidé de signer, la Fep-CFDT et le Spelc ont décidé d’une opposition majoritaire afin que le texte ne s’applique pas.

Sur la forme, la Fep-CFDT considère que la négociation ne s’est pas effectuée de manière loyale et dans le respect des engagements pris. Sur le fond, les propositions des employeurs conduisent à :

• une individualisation des classifications laissant la place à plus d’arbitraire et une marge accrue pour les chefs d’établissements.
• un glissement des revalorisations salariales collectives (NAO nationales) vers des revalorisations individuelles
• un refus des valorisations de l’acquisition de compétences et la sécurisation des parcours professionnels avec des possibilités d’évolutions de carrière
• un déni des problématiques d’égalité professionnelle.

Pour en savoir plus, lire notre article sur les négociations.