Participation de l’État à la prévoyance des agents publics
Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique d’État pourront bénéficier d’une participation financière de l’État s’ils adhèrent au contrat collectif facultatif qui sera mis en place dans chaque ministère. Cela ne remet aucunement en cause la prévoyance spécifique actuelle des enseignants des établissements privés.
Cette participation financière s’élèvera à 7 euros ainsi que le prévoit l’accord interministériel du 20 octobre 2023 pour une prise d’effet à partir du 1er janvier 2025, et au plus tard à l’échéance des contrats référencés en cours.
Les enseignants sous contrat avec l’État de l’enseignement privé bénéficiant déjà d’une prévoyance complémentaire co-financée par les établissements scolaires, n’auront pas d’intérêt à adhérer à ces contrats facultatifs car ils cotiseraient alors deux fois pour des garanties analogues.
La Fep-CFDT a demandé que l’État verse une participation financière de 7euros au titre du régime obligatoire qui les couvre, ce régime étant analogue à celui qui va se mettre en place dans la fonction publique.
Lors du Conseil supérieur de la fonction publique d’État du 27 février, la CFDT a donc formulé un vœu pour l’instauration d’un groupe de travail sur cette question. Le vœu a été rejeté par l’ensemble des organisations syndicales et par l’administration qui a trouvé là un point d’appui pour s’éviter de participer financièrement à notre protection sociale complémentaire.
