Congés payés - EPNL

Légalement, on acquiert des congés payés durant une année N et on les prend durant la suivante, N+1. Toutefois, l’employeur·euse peut accorder aux salarié·es qui en font la demande de les prendre par anticipation, c’est-à-dire dès l’année N. En revanche, il ou elle ne peut pas leur imposer ce dispositif.

Une mise au point de la Fep-CFDT indispensable dans ce contexte d’application de la nouvelle convention collective de l’Enseignement privé non lucratif. En effet, depuis le 1er septembre dernier, les périodes d’acquisition et de prise des congés payés s’étendent du 1er septembre de chaque année jusqu’au 31 août de l’année suivante. Les employeur·euses partent alors du postulat que « les établissements scolaires, du fait de leur activité d’enseignement soumise au calendrier scolaire, pratiquent généralement la prise des congés payés l’année même de leur acquisition ». Mais cela ne se justifie pas. En matière de prise anticipée des congés payés, le préalable obligatoire est l’accord exprès de la ou du salarié·e concerné·e.

2022-2023 est une année transitoire. Le planning donné en septembre doit ainsi faire apparaître les congés payés acquis du 1er juin 2021 au 31 août 20221 − à l’exception de ceux pris en juillet et août 2022.

En cas de difficulté, ne pas hésiter à contacter son syndicat Fep-CFDT.